Décisions intégrales des juridictions judiciaires

outre les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2007, sinon du 3 décembre 2008, sinon du 22 juin 2009, sinon du 23 novembre 2011, dates des mises en demeure respectives jusqu’à solde.

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son

occupation ou d’autres indemnisations, Marco F) prive ses parents de leur droit d’usufruit gratuit et viager, condition essentielle et déterminante de la donation, Marie Marguerite dite Guigite F), Pierrette F) et Marianne Alice F) assignent le donataire par exploit d'huissier du 30 décembre 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch

Il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur purement matérielle contenue dans la citation à prévenu, alors que l’ordonnance de renvoi date de 2008 et non comme erronément indiqué de 2009.

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2009 et Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 6 novembre 2009, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article

Par requête déposée en date du 13 novembre 2009, C. a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme R. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre qualifier sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur comme licenciement abusif et condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis

Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2010, B et C ont fait donner assignation à la société A aux fins de voir constater le dépassement du délai fixé contractuellement pour l'achèvement des travaux se rapportant aux parties privatives, prévu pour le début du quatrième trimestre de l'année 2009 au plus tard et aux fins de voir condamner la société A à

relation avec le licenciement avec effet immédiat d’ores et déjà déclaré abusif par un jugement antérieur du 29 octobre 2009 de même que celles en paiement d’une indemnité compensatoire de congé légal non pris, d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté et de départ et celle en délivrance de la fiche de salaire rectifiée du mois de janvier 2009.

Par exploit d'huissier du 22 décembre 2009 la société anonyme B Ltd a fait donner assignation à la société anonyme A Ltd à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'y entendre condamner au paiement du montant de 376.217,19 € avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2009, date d'une mise en

Dans son rapport du 11 février 2009, l’expert KINTZELE a noté que B a déclaré ne pas avoir déposé des rouleaux de grillage et des fixations de grillage sur le talus arrière, que c’est A qui a déposé les grillages sur le talus, et l’expert conclut qu’il n’a pas pu être défini qui a entreposé les rouleaux.Elles se retrouvent également dans le rapport KINTZELE

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué des travaux de chapes pour compte de la société A dans le cadre du chantier du Centre Sportif à M, que le 15 juillet 2009 elle a émis une facture pour un montant de 22.595,73 euros, que le 9 octobre 2009 la société A a payé un acompte de 12.000.- euros, de sorte qu'il subsiste actuellement un

La société D s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 16 février 2009 et la BANQUE a fait appel à l'engagement des époux A-B en leur qualité de cautions.Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009.Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €,

Selon lui l’ordonnance du 20 mars 2009, ayant exéquaturé le jugement du 20 juin 2003, ferait l’objet d’une instance d’appel toujours pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg.

Disant qu’il y a eu acceptation tacite de la facture envoyée par télécopie en date du 2 mars 2009 à la société A S.A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 février 2011, déclaré fondée la demande de la société B S.à r.l. pour un montant de 12.911,59 € et a condamné la société A S.A. à payer à la

Disant que la revente des parts sociales de la société D S.r.l. avant le 30 octobre 2008 n’était pas intervenue et que la société B a vendu la « Branche d’Activité » à un tiers en date du 22 décembre 2008, la société A S.r.l. a, par exploit d’huissier du 12 février 2009, assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a retenu que l’existence, au profit de D et de C, d’une cession de 60 % des parts sociales n’est pas établie au-delà de

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 juillet 2009 du salarié A.) prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).L’intimée conclut, par réformation, à voir dire que le salarié a démissionné de manière orale le 10 juin 2009.L’Etat conclut au