Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père.

dit que les frais de réassignation du 13 octobre 2009 à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B), restent à charge de de E) et de H),

Au vu des termes clairs du contrat d’assurance et de la proposition par la société X) Assurances de régler le montant de 600.- € dès le 7 septembre 2009, l’appel incident est à déclarer fondé et le jugement à réformer pour le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure à allouer à X) Assurances pour la première instance.

la vente du 18 avril 2009 et en conséquence la restitution du prix de 21.000,- euros principalement sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels et subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil.il demande la condamnation de la partie assignée à lui payer la somme

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 6 avril 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme A en faillite, se prévalant à son encontre d’une créance de 28 354,82 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales remontant à mars 2009, et sur base d’une contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2010 par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2009.

Au dispositif de son jugement du 11 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, a : - en statuant sur la demande en paiement de la société SOC.2.) dirigée contre M. et Mme A.)-B.),

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père.

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009.Le représentant du ministère public estime que le prévenu est en aveu d’avoir eu connaissance de la faillite depuis 2009 et aurait dû révéler l’existence de la voiture au curateur, de sorte qu’il y a eu détournement d’actif et partant banqueroute frauduleuse.la loi du 6 octobre 2009, à savoir celui de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 août 2009, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement, non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et fondée la demande en réparation du préjudice

Dans le cadre de la procédure pénale luxembourgeoise, l’instruction a conduit au renvoi des prévenus P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vertu d’une décision de la chambre du Conseil de la Cour d’appel du 9 octobre 2009.définitive, statue sur un point sur lequel le juge, dans une décision ultérieure

Par requête du 1er septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, la somme de « 23.200 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel de son licenciement ».Il soutint avoir toujours été occupé aux mêmes fonctions, celles de manutentionnaire pour le chargement et le déchargement et que les heures supplémentaires et les

outre les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2007, sinon du 3 décembre 2008, sinon du 22 juin 2009, sinon du 23 novembre 2011, dates des mises en demeure respectives jusqu’à solde.

Par requête déposée le 18 février 2010 A. a fait convoquer ses anciens employeurs Me B. et Me C. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 avril 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 8.385,24 €, un dommage moral de 2.500 €, la moitié de l’indemnité de départ de 1.

Pour faire face à cette situation, la société W. aurait finalement engagé au mois d’avril 2009 une tierce personne pour s’occuper de la tâche de D., le témoinLe témoin A. a confirmé qu’elle a commencé à travailler en avril 2009 en tant qu’intérim pour la société W. pour effectuer le remplacement d’une secrétaire absente pour cause de maladie et avoir été

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son

occupation ou d’autres indemnisations, Marco F) prive ses parents de leur droit d’usufruit gratuit et viager, condition essentielle et déterminante de la donation, Marie Marguerite dite Guigite F), Pierrette F) et Marianne Alice F) assignent le donataire par exploit d'huissier du 30 décembre 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 8 décembre 2009, après avoir déclaré non fondé le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, a dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) non fondée et l’a déboutée de tous les postes de sa demande.partant confirme le jugement du 8

En effet les reproches formulés par l’appelante n’ont pas été rapportés par l’unique témoin appelé à l’enquête du 29 septembre 2009 qui n’a pas su confirmer les griefs formulés par l’épouse mais qui n’a fait que rapporter les dire de son