Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022.

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plainte.Par ordonnance du DATE28.), la Chambre du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires ont été informés par cette

Par ordonnance du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre PERSONNE4.) suite à la plainte déposée en date du 20 janvier 2020.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4482/20 rendue le 11 juin 2020 par le juge de paix de Luxembourg, A a été sommée de payer à B la somme de 9.928,91 euros du chef de deux notes de frais et honoraires impayées.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 16 juillet 2020, A a formé contredit contre ladite ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.

dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022.

Ensuite, le juge de première instance a relevé que les créances litigieuses en l’espèce étaient des créances de bail à loyer relevant de la compétence exclusive du juge de paix, de sorte que le tribunal d’arrondissement, qui avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement, n’était pas compétent en la matière.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement saisi.Dans son jugement rendu en date du 4

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021.Par ordonnance du 21 mai 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt :Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2022.

Par ordonnance du DATE6.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-02137 et TAL-2020-01516 du rôle.dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE12.) au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2022.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal.