Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

SOCIETE2.) ayant retenu une garantie de 5 % sur toutes les factures d’ores et déjà réglées, SOCIETE1.) a, par courrier du 8 mars 2023, réclamé le paiement de l’ensemble des retenues de garantie à hauteur de 43.942,60 EUR.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du solde des retenues de garanties de 5 % sur l’ensemble des factures émises

La blessée a fait état de ce qu’elle aurait touché pendant une mauvaise journée entre 50 et 60 € et pendant une bonne journée 200 €.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il est de principe que le juge du fond apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat (JurisClasseur civil, art. 1184, fasc. 10, nos 52 et 60).

fascicule 60, n°192).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Suivant un jugement n° 60/2016 du 11 février 2016, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») sur base de l’article 230 du Code civil et ordonné la liquidation de la communauté légale de biens existant entre parties.Par un jugement n°

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Actuellement, la partie requise serait déclaré invalide à plus de 60%, alors qu’en 2015 il ne l’aurait été qu’à 12%.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour réaliser les travaux, ils auraient contracté un crédit hypothécaire d’un montant de 60.000 euros, lequel aurait dû être utilisé dans les 4 mois sous peine de devoir payer des frais deS’il en ressort qu’ils ont payé entre le 1er octobre 2020 et le 1er août 2021 le montant de 65,61 euros à titre de commission de réservation relatif à un prêt consenti le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.