Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce qui précède, résulte un salaire différé de 11.695,32 euros au profit de PERSONNE3.) (15.422,33 euros / 2 = 7.711,16 euros / 12 = 642,60 euros par mois ;18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;6/30 x 642,60 euros = 128,52 euros ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 93,60 euros ;Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,

Arrêt N° 60/24 IV-COM

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

En effet, la fiche de salaire du mois de décembre 2021 met en compte un montant de 287,60 euros à titre d’heures supplémentaires (et non pas 1.150,39 euros commecela est renseigné dans le tableau) et un montant de 115,04 euros à titre de supplément pour heures supplémentaires (et non pas 287,60 euros).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) à temps partiel 60% en qualité de « Administrative Employee ».En même temps, Madame PERSONNE1.) était la seule salariée de cette équipe à avoir un travail à mi-temps (60%).En février 2021, l’activité « agent de transfert » (« TA Activities ») de

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

1.642,68 € 1.389,96 € 1.263,60 €S’ils ont retenu les montants de 1.642,68 euros (frais d’avocat – assignation), de 1.389,96 euros (frais d’-avocat – conclusions I) et de 1.263,60 euros (frais d’avocat – conclusions II), ils n’ont cependant pas

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

et 60, p.Désignation Hauteur 2,60 m Hauteur 1,40 m Fourniture et pose d'une membrane bitumineuse thermosoudée à l'arrière des éléments en béton préfabriqués Fourniture et pose d'une membrane à noppe de protection pour la membrane bitumineuse Fourniture et pose de marches d'escalier en béton préfabriqué posé sur du sable stabilisé dim.Déduction : (5% de 7.365

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La durée du contrat est de deux mois, prenant fin 60 jours calendrier après la première prestation, avec un délai de préavis de 5 jours ouvrables.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

La demande est dès lors à dire fondée, par réformation du jugement déféré, pour les montants supplémentaires de ([13.314,08 – 11.070,92 = 2.243,16 m3] x 10 euros =) 22.431,60 euros HT pour le poste 2.3 de la facture litigieuse et (2.243,16 m3 x 6,55 euros =) 14.692,69 euros HT pour le poste 2.4., soit pour le montant total de 37.124,29 euros HT,