Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à leur payer le montant de 15.080,60 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux résultant de l’article 12 de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 depuis le 1er octobre 2017, soit 3 mois après l’achèvement des travaux et avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisième5.

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la masse successorale notamment la somme de 60.000 euros représentant pour le moins les montants que ce dernier

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 60.000,-euros au profit de la communauté pour le paiement d’une dette personnelle de PERSONNE1.).En effet, PERSONNE1.) aurait payé par virement du 17 juillet 2012 du compte SOCIETE20.) NUMERO8.) une dette personnelle en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois, de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =) 4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

A l’audience du 4 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance, tout en réduisant sa demande en provision au montant de 1.946,94 euros, l’indemnité correspondant aux chèques repas du mois de novembre 2023 s’élevant à 47,60 euros et non pas à 56,00 euros tels que réclamés au titre de sa requête.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

net de 2.061,87 euros, alors que le salaire net total était de 2.820,47 euros conformément à la fiche de salaire 03/22, de sorte que seraient manquants 258,60 euros nets, - pour le mois d’avril 2022, elle aurait reçu le paiement du montant net de 2.216,99 euros, alors que le salaire net total était de 2.593,38 euros conformément à la fiche de salaire 04/22,

PERSONNE1.) conteste le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas à raison de 15.000.- euros pour chaque membre de famille, soit 60.000.- euros, tant en son principe qu’en son quantum.7) le montant de 60.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral pour problèmes de santé, soucis et tracas.L’application de l’article

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 18,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 18,60 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.) SARL que le solde débiteur de 389,60.-EUR, hors intérêts et frais, est devenu exigible.À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse a déclaré réduire sa demande au principal à la somme de 389,60.-

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL