Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la motivation déployée par la société SOC1.) SA et A.) relative à la question de la prescription de la demande, et notamment de leur conviction de disposer encore d’un délai jusqu’en 2017 pour assigner en responsabilité la

L’appelant fait exposer que C.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

L’appelant fait exposer que PERSONNE3.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

SOCIETE1.) n’ayant, à son échéance, pas jugé nécessaire de mettre fin au bail, ceci en dépit des problèmes d’humidité, et ayant ainsi consenti à la reconduction du bail pour une durée de trois ans ne venant, en théorie, à échéance que le 1er avril 2017.

engagements financiers et d’apurer ses dettes, v) par courrier du 10 septembre 2015, ils avaient proposé au bailleur un plan d’apurement des loyers échus et la conclusion d’un nouveau contrat de bail à partir de janvier 2016, moyennant paiement d’un loyer de 2.300,00 euros, avec option d’achat en 2017, cette offre ayant néanmoins été refusée par le bailleur

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a fait valoir i) l’article 2 du contrat de bail en soulignant que, faute par PERSONNE1.), d’avoir adressé un courrier de résiliation de bail avant le 30 juin 2014, le contrat de bail s’est renouvelé à sa première échéance du 31 décembre 2014 pour trois ans supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2017, ii) en date du 31 août

que par la suite, une convention de partenariat à durée déterminée fut conclue entre parties, cette convention ayant pris cours le 1er août 2011 pour expirer d’office le 31 juillet 2017 ;

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d’

Suivant mention au dossier du 7 mars 2017, il a été procédé à la jonction des affaires précitées inscrites au rôle sous les numéros 175.863 et 181.435.auxquels on réclame une somme globale, sans que l’exploit permette de vérifier quelle part est réclamée par chacun des demandeurs, est en principe nul (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

SOC1, établie et ayant son siège social à , partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2017, SOC1 a assigné la

Par acte de reprise d’instance du 4 décembre 2017, la SOC2. a déclaré reprendre les instances précitées pour compte de la SOC2, ceci suite à la fusion par absorption intervenue entre les deux sociétés en date du 30 septembre 2017.responsabilité limitée, la solution étant néanmoins transposable aux sociétés anonymes), il n’en reste pas moins qu’une action en

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-location.Le 21 septembre 2017, un contrat

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420)

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).