Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la continuation des débats à l’audience du 19 décembre 2017, les parties A.), B.), C.), INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES SPF, D.), REAL ESTATES INTERNATIONAL SPF et VAZON INVESTMENTS SA ont demandé à la Cour d’acter leur accord à voir mettre un terme à la mission d’administrateur provisoire de Maître Arsène KRONSHAGEN de la SA VAZON INVESTMENTS

Par jugement contradictoire du 28 août 2017, la chambre correctionnelle du TGI de Paris a prononcé la relaxe de tous les prévenus.Il ressort d’un courrier du juge d’instruction de Luxembourg du 16 octobre 2017 que l’instruction du chef de blanchiment est « toujours en cours ».voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 24 mai 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 avril 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2017

Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 22 novembre

Par requête du 17 avril 2017, A) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 mars 2014 et de se voir allouer la somme globale de 45.210,40 EUR, à savoir la somme de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnitéPar exploit

En continuation de l’arrêt du 11 janvier 2017, statuant dans le cadre de la demande de A) dirigée contre B) et ordonnant la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la renonciation expresse par A) à l’action en rescision pour lésion, notamment au regard de l'article 1338, alinéa 1er du code civil, A) expose que si l’acte dela Cour

Crim. du 13 décembre 2017 (Not. 24571/15/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro LCRI 45/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel au

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 23 février 2017, sous le numéro LCRI 14/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Lors des audiences

Arrêt N° 471/17 V. du 12 décembre 2017 (Not. 2032/13/XD)d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 4 mai 2017, sous le numéro 21/17 pénal, numéro 3777 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Sur citation du 6 novembre 2017, la prévenue PERSONNE1.) fut régulièrement requise

BB.) a été mise en demeure, par lettre recommandée du 12 juin 2014, de restituer l’acompte de 5.000 euros, versé en exécution du contrat dont BB.) reconnaît qu’il y a été mis fin le même jour (cf. conclusions de Me BADEN déposées le 21 février 2017, pages 4 et 5).

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 18 octobre 2017,intimée aux fins du susdit exploit

D’emblée il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant au rejet des conclusions de l’appelante notifiées en date du 8 juin 2017, soit avec un retard de neuf jours par rapport à l’injonction donnée, aucune telle sanction n’étant prévue par les articles 203 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er juin 2017, sous le numéro LCRI 32/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 1er

H) N.V., appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 19 mai 2017, comparant par Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 mai 2017, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à

Par conclusions du 30 octobre 2017, E et F ont déclaré reprendre l’instance en leur qualité d’uniques héritiers de feu D décédé le (

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître

demanderesse suivant requête déposée au greffe de la Cour en date du 9 novembre 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;défenderesses aux fins de la susdite requête du 9 novembre 2017,Vu les ordonnances des 3 février 2017 et 28 juin 2017.Par courrier du 9 novembre 2017, déposé au greffe de la Cour le même jour, Me

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement relevé par A suivant exploit d’