Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Arrêt N° 439/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 8149/15/CD)En vertu de cet appel et par citation du 2 juin 2017, la prévenue X.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 31 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 novembre 2017, à laquelle le

Arrêt N° 444/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2021/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:date du 23

rendue le seize novembre deux mille dix-sept, par Madame Ria LUTZ, présidente de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage, assistée du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 15 septembre 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FondsPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré les demandes

2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, anciennement SOC1’.) GmbH, réserve les droits des parties et les dépens.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal du travail de Luxembourg par lequel la juridiction saisie a dit la demande principale fondée pour le montant de 67.929,73 euros, a dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 2.330,06 euros, a ordonné la compensation réciproque entre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par ordonnance du 7 avril 2017, le juge des référés a fait droit à la demande en paiement d’une provision de de 22.825,57 euros de la société S1 et lui a alloué une indemnité de procédure

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 17 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 17 janvier 2017.

ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance,

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme de droit belge H), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 août 2017, comparant par Maître Samuel LEVATINO,

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.La société SOC1.) conteste que la société soit actuellement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 février 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017.La société S1 a régulièrement relevé appel du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

20, 2017, n°75 ).

Par acte du 18 septembre 2017, portant l’accord et la signature du Procureur Général de la REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA (Procurador General de la República) cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de son appel.Par conclusions du 9 octobre 2017, la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. a accepté ce désistement et demandé à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017 comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à2) l’ÉTAT