Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 mars 2017, l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») a déposé une plainte entre les mains du procureur général d’Etat contre PERSONNE1.).Il ressort de ladite plainte que le 3 mars 2017, PERSONNE20.) s’était manifestée auprès de l’ITM étant donné qu’elle n’avait pas obtenu la fiche de salaire pour le mois de février ni le paiement duEn

La société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 1.216,32 euros à titre d’indemnité de rupture de la lettre de mission du 7 avril 2017.Conditions Générales ») dûment acceptées par la société SOCIETE2.) sàrl signées le 7 avril 2017 stipule :

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour l’enfant de son épouse, né d’un précédent mariage, au motif que l’enfant n’était plus à considérer

Solde de l’exercice 2017 : Solde de l’exercice 2018 : Frais de rappel et mise en demeure :Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour les montants réclamés au titre du solde des exercices 2017 etEn effet, les décomptes des exercices 2017 et 2018 sont approuvés par l’assemblée générale des

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 20 juin 2017, confirmant la décision du président de la CAE, rejeté la demande de PERSONNE1.), travailleur frontalier, en obtention du bénéfice de l’allocation familiale pour les deux enfants issus d’une relation antérieure de sa partenaire enregistrée PERSONNE2.), au motif que les

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement.

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 21 mars 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour les deux enfants de sa partenaire PERSONNE2.), nés d’un précédent mariage, au motif que lesSelon l

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.) au titre de l’occupationTAL,

d'un téléviseur familial le 31 mars 2018, le tableau d'amortissement d'un prêt immobilier pour les années 2017 à 2019, la bourse CEDIES au profit de PERSONNE3.) et l'avis d'impôt sur le revenu de 2019, si elles documentent certes des frais du ménage, ne sont cependant pas de nature à prouver que PERSONNE1.) pourvoit à l'entretien de PERSONNE3.) surtout au vu

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 1er octobre 2017 dont il ressort que l’appartement a été, au moment de l’emménagement de PERSONNE2.) dans un bon état.

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la garde étant en principe alternative et non cumulative, il s’ensuit que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) (cf. en ce sens TAL, 5 juillet 2017, n° 175167).

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour les trois enfants de son épouse, nés de précédentes relations, au motif que les enfants n’

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandises.Ce serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).