Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 16 février 2017, rôle 41619)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir acquis une grange en 2017 qu’elle aurait fait transformer en immeuble d’habitation.

Faits : PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2017 en qualité de « opérateur cariste préparation/Son ancienneté a été reprise au 2 janvier 2017.

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.Elle soutient tout d’abord que le contrat de sous-location n’aurait pas pu être conclu en 2017 avec elle,

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163,

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle).

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

Suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : laIl

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté les moyens de libellé obscur et de forclusions soulevés par PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplus.Statuant en continuation des jugements n° 233/2017 du 14 novembre 2017 et n° 2019TALCH08/00087 du 2 avril 2019, le tribunal a, dans un jugement du 19 janvier 2022, constaté que PERSONNE1.) s’est

Un accident de la circulation s’est produit en date du 23 mai 2017, vers 16.00 heures, à Luxembourg sur l’autoroute A7, près de la sortie n° 2, sur un tronçon de l’autoroute composé de deux bandes de circulation, impliquant le véhicule de la marque BMW, immatriculé en France sous le numéro AR-NUMERO5.), appartenant et conduit par PERSONNE1.) et le camion de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE1.).la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. CA, 14 juin 2017, n° 43369).

LARCIER, 3ème éd., 2017, page 21).

A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duIl découle des pièces versées que l’exploitation du restaurant « ADRESSE4.) » à ADRESSE5.) a pris fin au 31 juillet 2017, tandis que le restaurant « L’atelier Gourmand », exploité par la société à