Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (TAL 24 février 2012, n° 134815 du rôle ; TAL 18 octobre 2013, n° 147444 du rôle), du moins à ces conditions.L’arrêt du cours des intérêts ne joue dès lors qu’à l’égard de la masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli (A.

A l’appui de leur demande, ils ont fait valoir qu’au cours des années 2012 et 2013, la société SOCIETE1.) a installé une pompe à chaleur de la marque MEDIA1.) et un réservoir de stockage d’eau de la marque MEDIA2.) dans la maison sise à ADRESSE2.), dont ils sont devenus les propriétaires en 2015.Quant au fond, le juge de première instance a noté que la

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, depuis l’année 2013 et notamment pendant la saison de football « 2016-2017 » dont en tout cas le 14 mai 2017, à L-(...), sur le terrain de football du club CLUB.), exercé régulièrement dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante en tant qu'agent de sécurité et notamment dans

Par convention signée en date du 10 janvier 2013, la société anonyme de droit luxembourgeois A) (ci-après A)) et B) se sont engagés « conjointement et solidairement » à payer à la fondation de droit liechtensteinois C) (ci-après C)) la somme de 1.775.000 euros.Par exploit du 30 août 2013, C) a assigné ses deux cocontractants à comparaître devant le tribunal

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.Pourtant, dans leurs déclarations à la

87.896,81 euros (84.042,68 euros + 3.854,13 euros) représentant le solde d’un prêt au jour de sa dénonciation en date du 25 septembre 2013, ceci avec les intérêts calculés sur le montant de 84.042,68 euros au taux conventionnel de 15% conformément à l’article 8 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal courant à partir du 25 septembre 2013,

Ils concluent, en conséquence, à la suppression définitive de l’astreinte, sinon à sa réduction à 1.- € par jour de retard à compter du 10 juillet 2013.Il n’en a été fait état, pour la première fois, que dans le rapport que l’expert HENIN a dressé le 16 octobre 2013, à la suite de la visite des lieux, à laquelle il a été procédé le 24 septembre 2013 à la

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013,d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 décembre 2013, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur en intervention, comparant par Maître Pierre HURT,

A l’audience publique, le Ministère Public s’est référé à l’arrêt n°3/2013 de la Cour de cassation pour justifier l’application du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les règlements revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent et qu’en l’espèce le

A l’audience publique, le Ministère Public s’est référé à l’arrêt n°3/2013 de la Cour de cassation pour justifier l’application du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les règlements revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent et qu’en l’espèce le

De même, dans son courrier du 13 mai 2014 adressé à la société E, la société Q SAS a fait état du bris du Levier Financier Pro Forma au 31 décembre 2013 et aPrenant appui sur un jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande tendant à l’annulation de la réalisation des

Le litige trouve son origine dans un compromis de vente qu’ A.) et son épouse B.) (ci -après les époux A.)-B.)) ont conclu le 22 avril 2013 avec les époux D.) et C.) (ci-après les époux D.)-C.)) portant sur l'acquisition d'un « appartement sis à LIEU.1.),Exposant que la publicité faite par les époux D.)-C.) aux fins de la mise en vente du bien immobilier en

Le 31 juillet 2013, la B a saisi le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Cellule de Renseignement Financier, d’une déclaration de soupçon de blanchiment contre la personne de A. La banque y a indiqué que A était détenteur d’un compte courant depuis février 2011 à la B, le compte en question ayant été rarement mouvementé.2013, A a informé un

L’appelant qui maintient ses revendications quant au salaire minimum qualifié, se prévaut comme en première instance, d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 qui a retenu que pour vérifier la qualification d’un salarié, il fallait vérifier « les fonctions réellement exercées », ce que le tribunal du travail n’aurait pas fait.qu’au 1er octobre 2013

consulting agreement », signé le 25 janvier 2013Il est constant en cause que l’appelant a conclu un contrat de consultance avec SOC1) le 25 janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.6.1 This Agreement shall enter into force from January 1st, 2013 and remain in force until December 31st, 2013.Il était donc manifeste que la date d’expiration était

Quant au licenciement avec effet immédiat intervenu le 11 novembre 2013il avait obtenu l’autorisation, de la part de son employeur, d’utiliser la camionnette à des fins privées, le 7 novembre 2013.2013 en sa présence avoir donné à l’intimé l’autorisation d’utiliser la camionnette et ses déclarations n’auraient pas été contredites par celles des autres

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001.Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Cour d’appel 3 juillet 2013, n° 38406 du rôle).

Bon de commande pour une SL1 Sportage 7 Crdi au client CL1) le 26.01.2013 pour 12.191,74 €,Bon de commande pour une B04 Rio Crdi Mind au client CL2) le 27.01.2013 pour 14.725,35 €,Bon de commande pour une JD1 CEED 5DL Crdi 110 Sense au client CL3) le 02.02.2013 pour 17.800,-Bon de commande pour une YN3 Venga Crdi 115 Mind au client CL4) le 02.02.2013 pour 15

Le 13 février 2013, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés que lors de l’arrestation de P.4.) en Espagne, la police espagnole a saisi une montre de la marque SOC.7.) que portait P.4.).lors de laquelle les enquêteurs luxembourgeois furent informés de la saisie de deux autres montres SOC.7.) ainsi que d’un collier provenant de la bijouterie SOC.8.) qui