Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le matériel donné en location a été acquis par la société SOC.1.) auprès de la société à responsabilité limitée SOC.3.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013, les opérations de la faillite ayant été clôturées en date du 11 maiPar courrier du 7 novembre 2013 adressé à la société SOC.1.), la société SOC.2.) a « demandé à voir résilier »

H a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à B la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposée.Par actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, H a assigné B et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de leur voir interdire l’utilisation de la marque déposée auprès de

950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 ;3.557,47 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-2013-19860214-MAYV du 31 janvier 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la

2013, n°37667).CA, 27 février 2013, n° 37667 ;L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citée).Il appartient à la salariée de fournir les pièces justificatives de nature à établir que les conditions pour l’octroi de l’indemnité réclamée sont établies (cf. Cour d’appel 12 décembre 2013 n°

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

de la facture de la société allemande D) GmbH du 15.08.2013 relative à la livraison de la boisson du même nom à la société du demandeur en cassation ;du contrat de partenariat signé entre la société S) SARL et T) SPRL le 01.06.2013 ;Attendu qu'en retenant que l'activité commerciale menée sur le stand ne se faisait pas au nom de la société S) SARL-U, sans

Le cadre factuel de la cause est résumé à suffisance dans la décision attaquée, à savoir que l’actuelle défenderesse en cassation a fait l’objet d’un licenciement de la part de la demanderesse en cassation en date du 17 septembre 2013.

2e civ., 30 mai 2013, 12-17.964, publié au bulletin 18 Cass.22 Cass. civ., Ch.soc., 27 février 2013, 11-27.772, publié au bulletin 23 Jurisclasseur art.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE1.) a réassigné A.).à voir déclarer l’acte de réassignation, signifié le 19 novembre 2013, irrecevable pour cause de libellé obscur,L’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu l’exception du libellé obscur, l’exploit d’assignation du 19 novembre 2013 l’ayant

Les jurisprudences citées par l’employeur (CA Nîmes, 3 octobre 2017, n° 16/00461 ; Cour d’appel de Bourges, 12 juillet 2013 n° 11/01743, CA Bordeaux 5

dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardive,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la

Il aurait suivi une thérapie à (.....) en Allemagne en 2013 afin de traiter ses dépressions, laquelle n’Il résulte notamment de son dossier médical que P1.) a suivi une psychothérapie auprès du Dr DR3.) du 29 novembre 2011 jusqu’en 2013 et qu’elle a décelé chez son patient une phobie sociale avec repli sur soi, une anxiété dans les relations

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateur.Le curateur expose qu’SOCIETE4.) a investi la quasi-totalité de ces actifs, de manière directe et indirecte, dans la société de droit suisse SOCIETE1.)

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé comme manœuvre par la société SOC 1), suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 septembre 2013, avec effet au 1er octobre 2013.A fait grief aux juges de premier degré de ne pas avoir retenu qu’il s’est déplacé sur les chantiers avec son véhicule privé, sur demande de son employeur

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

travail, suite à une décision de reclassement professionnel intervenue le 12 juin 2013, est « contraire à la loi », de lui reconnaître le droit au maintien de sa rémunération, en dépit de la décision de reclassement litigieuse, de condamner la défenderesse à lui payer le montant de 16.803,53 euros outre les intérêts légaux et de lui enjoindre de procéder à

femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d’êtreauprès de médecins et d’associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu’il aurait assisté au suicide d’une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu’il serait resté seul auprès de cette femme durant son agonie jusqu’à l’

A faisait valoir qu’antérieurement à son embauche, il s’était soumis à un contrôle médical (examen radiologique), en date du 8 janvier 2013, que le 16 janvier 2013, le médecin du travail des CFL avait sollicité un bilan pneumologique complémentaire et que le 19 février 2013, il avait été invité à une entrevue avec le chef de division, avant d’entrer au