Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis detrois mois à respecter, soit avec effet au 1eravril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des parties.S'il

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.).courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre

En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 24 avril 2013, que « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de ADRESSE1.).

2013 et sa réouverture le 8 juillet 2014 tout comme le délai entre la réouverture de l’instruction et sa nouvelle comparution devant le juge d’instruction le 29 septembre 2016 étaient trop longs et justifient en cas de condamnation la réduction de la peine.Si en raison d’éléments nouveaux, l’instruction clôturée le 10 avril 2013, a dû être réouverte le 8

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE6.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de Maurice.

Depuis 2011/2013, il n’aurait plus eu aucune affaire en justice.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 28 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantier.En été 2013, la société SOCIETE2.), actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne

A l’appui de sa demande, la société BRW a exposé qu’en date du 28 août 2013, A et B l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantier.En été 2013, D, actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne lors de la livraison de matériel pour le

Par ordonnance numéro 639/2013 du juge des référés du 29 octobre 2013, le Docteur Marc KAYSER, le Docteur Marc WAGNER et Maître Monique WIRION ont été nommés expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 8 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 9 Cour de cassation

ceux qui les occupent de son chef après résiliation du bail conclu entre parties en date du 1er janvier 2013 aux torts du locataire, et ce dans les huit jours à partir du prononcé du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de bail commercial il a donné en location à BBBBBBBB un dépôt de 100 m2 sis à à partir du 1er

de presse du périodique « PAPERJAM » du mois de juin 2013 se serait immédiatement rattachée à la cause.

N° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre).idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)47 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 61/13, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation). 24

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 7 Cour de cassation

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariées.En l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’

pour avoir, avec P1 et P2, depuis le 12 décembre 2012, notamment jusqu’au 8 avril 2013, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, commis le délit de blanchiment-détention, à savoir pour avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions ci-avant reprises,pour avoir, depuis début décembre 2012 jusqu’au 8 avril 2013, en infraction aux

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et