Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, faisant droit à la demande de Marion C, veuve de Théo D, de Céline Elisa D, de Roger

Par requête déposée au greffe du tribunal le 29 avril 2009, la société SOC.2.) AG a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par C.).

Ce certificat lapidaire est daté du 23 octobre 2009, de sorte qu’au moment des faits en date du 9 novembre 2011, ce traitement non autrement détaillé et dont la Chambre criminelle ignore s’il a effectivement été suivi, était arrivé à son terme.

doléances que D a écrite le 14 décembre 2009 avec E, à l’association A a.s.b.l.Relativement au vêtement et aux sommes d‘argent donnés, D a, dans sa lettre de doléances du 14 décembre 2009, déclaré que B « ramenait Madame K dans unLa version des faits donnée par D dans la lettre du 14 décembre 2009 diverge de celle donnée lors de sa déposition du 16 février

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2012 confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 octobre 2009 ayant déclaré justifiée la mise à pied du 28 mai 2009

de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 15 juillet 2009, reçu la demande et, après avoir retenu que les motifs du licenciement étaient énoncés avec la précision requise par la loi, ordonné avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties pour les entendre en leurs explications quant aux faits litigieux,

Le requérant soutenait en première instance être en droit de bénéficier des stipulations dudit company agreement conclu le 13 mars 2009 entre l’employeur, la délégation du personnel et le comité mixte d’entreprise aux termes duquel : « A precondition of recourse to the benefits of the provisions of this Agreement which go beyond the law and the Collective

Ils ont ensuite conclu un troisième contrat à durée déterminée en date du 18 décembre 2008 pour la période du 20 décembre 2008 au 9 avril 2009 afin de procéder au remplacement de C absente de son poste de travail pour cause de congé de maternité.Ils ont finalement conclu un quatrième contrat à durée déterminée en date du 1er avril 2009 pour la période du 10

A, affectée comme agent de propreté sur le site du C à Mondorf, s’est vu notifier le 14 septembre 2009 par son employeur, la société B LUXEMBOURG s.à r.l., une modification du contrat de travail avec effet au 15 novembre 2009.Le préavis concernant les modifications importantes de contrat étant de deux mois, celui-ci débutera le 15 septembre 2009 et se

Par jugement du 25 mars 2009, le juge des tutelles a de nouveau ouvert la tutelle de L.) en constatant « qu’il résulte des éléments du dossier queLe jugement ouvrant la tutelle de L.) a été prononcé le 25 mars 2009, c’est-àdire en cours d’instance, l’assignation ayant été signifié les 27 et 28 août 2008 et le jugement entrepris annulant l’acte de vente ayant

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2009, K,) a fait assigner les époux X.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à l’exécution des obligations leur incombant en application du premier compromis, à savoir passation de l’acte notarié de vente et

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2009, B.) et S.) ont donné assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la s.a. SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, du chef du préjudice subi suite aux retards dans l’achèvement de leurPar

déclarée recevable et partiellement fondée à l’égard de Madame W.), a prononcé la nullité du contrat de cession du fonds de commerce du 20 novembre 2009, a condamné Madame W.) à restituer aux parties demanderesses le montant de 30 000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2010 jusqu’à solde, et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de

que ces actions avaient ainsi conduit par exemple à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 28 avril 2009 au cours de laquelle l’que la société SOC.1.) S.A. ayant déclaré être propriétaire de 1.397.113 actions, elle lui serait redevable de la somme de 37.722,05 €, dont elle refuserait néanmoins de s’acquitter, nonobstant lettres de rappel des 9

Le curateur expose que la salariée se trouvait en congé de maladie du 31 janvier au 8 mars 2009, en congé de maternité du 8 mars au 25 juillet 2009, en congé parental du 26 juillet 2009 au 25 juillet 2010, puis à nouveau en congé de maternité du 5 août au 22 décembre 2010 et en congé parental du 23 décembre 2010 au 22 juin 2011.

L’intimée expose que les parties étaient liées par un contrat d’apprentissage d’une durée de trois ans ayant pris effet le 10 août 2006 et devait se terminer normalement à la fin du mois de la réussite à l’examen de fin d’apprentissage de la session d’automne 2009.

B a été employée aux services de la société A s.a. (ci-après la société A) en qualité de directrice à partir du 1er décembre 2009.

Au service de la société A en qualité de portier de nuit à partir du 1er juillet 2004, d’abord en vertu de deux contrats de travail à durée déterminée, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er avril 2006, B fut licencié en date du 26 août 2009 avec un préavis allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.Suite à la demande du salarié

Il a été en congé de maladie du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009.Soutenant que son employeur lui redoit encore la somme de 1.385,92 euros à titre d’arriérés de salaires pour travail de nuit, respectivement pour travail de dimanche pendant la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était incapable de travailler pour cause de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2009.