Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actuellement en liquidation par décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil des liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment SOC1.)-Arbitrage, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

Le règlement grandducal du 28 décembre 2009

Aux termes d’un contrat de cession d’actions entre la société à responsabilité limitée BB.) s.à r.l. (ci-après « BB.) ») et la société à responsabilité limitée DD.) s.à r.l., signé le 29 juillet 2009, avec effet au 1er juillet 2009, BB.) a acquis la totalité du capital social de la société GG.) , dont l’objet principal est la fourniture de services d’expert

Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto (Trib. Arr. Lux, 19 mai 2009, nos du rôle 85163 et 93925

PERSONNE6.) a relevé appel du jugement suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009, - après avoir clôturé l’instruction et pris l’affaire en délibéré le 27 octobre 2010, la courCette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôleEn l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

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logement en 2009Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009, dans sa version telle qu’applicable au moment des faitsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce

Le 18 mars 2009, le Ministère Public a établi son réquisitoireLe 11 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a décidé d’un renvoi conforme au réquisitoire (hormis une correction orthographiqueLe 19 juin 2009, P3.) a relevé appel de cette ordonnancePar arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel déclare

Pour ce faire, le tribunal du travail a constaté que A n’a plus été au service des parties défenderesses au moment où il devait acquérir les droits du plan MORF, à savoir le 1er mars 2009, alors qu’il avait été licencié par un courrier recommandé en date du 31 octobre 2008 moyennant un préavis de quatre mois, prenant fin le 28 février 2009A titre encore plus

La demanderesse SYMPHONIA a formulé une demande de production forcée des extraits des comptes GFL dans les livres d’UBS couvrant la période se situant entre le 31 octobre 2008 et le 31 mars 2009

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les

Par contrat du 28 août 2009, A.) a souscrit une assurance vie auprès de SOC1.) (police n°POL01046Le 28 septembre 2009, A.) lui a cédé, dans le cadre de la souscription de cette police d’assurance, 500.000 actions qu’il détenait dans la société de droit danois SOC3.) (ciaprès « SOC3.) ») afin que celles-ci constituent les actifs sous-jacents du contrat d’

Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeubleDans son rapport du 29 novembre 2009, l’expert FISCH a constaté divers

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à 2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705

En mars 2009, l’association sans but lucratif SOC.3.) (ci-après l’SOC.3.)) a commandé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la réalisation d’une photographie panoramique de la vieille Ville de Luxembourg qui devait servir à décorer le nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg

en ce qui concerne la réclamation pour la perte d'occasion de stocker le sucre, les intérêts sont calculés depuis le 1er novembre 2009demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pourjusqu’au 1er avril 2009Dans son intervention, présentée le 20 juillet 20092009 (23incitations jusqu’au 1er avril 20092009, la Roumanie n’a pas agi

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mai 2009, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentairede 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

i) dans une attestation testimoniale du 23 décembre 2008, PERSONNE4.), déclarant être président de la FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, a indiqué qu’il avait été convenu « que le loyer ne serait pas versé à compter du 1er janvier 2009 compte tenu de l’état de la maison et des projets de destruction planifiés et que les loyers de 2008 devraient faire lIl a

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 7 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-Service ProximitéVu le procès-verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/AlzetteVu le rapport numéro 2009/18732/378 du 1er mars 2010,