Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Les infractions à l’article 382-1 et 382-2 du code pénal (traite des êtres humains) Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code

La société anonyme SOCIETE1.) Group SA (ci-après « SOCIETE1.) »), constituée en 2009, distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes DENOMINATION1.) aux Pays-Bas, DENOMINATION2.) en Flandres, DENOMINATION3.) en Belgique francophone et DENOMINATION4.) en Autriche.La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .

Il résulte du jugement entrepris que par les conclusions notifiées le 6 novembre 2015, A-) a demandé au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et AUDI A8 SP3880, de retenir que les suppléments de TVA effectués sur

Les deux vidéos portent la date du 11 juillet 2009.Il situe ces faits au courant des années 2007/2008 ou 2009.Il ajoute que les faits ne peuvent s’être produits qu’entre 2006 et 2009.Il est d’avis que la date du 11 juillet 2009 comme date d’enregistrement de la vidéo devrait être exacte.Il explique ce film a été fait moyennant son téléphone portable entre

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à L-(Le Ministère Public reproche également au prévenu P1.) dans les mêmes

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a retenu notamment que la société AEW est tenue de supporter les frais de dépollution et d’assainissement de l’ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un aménagement en zone d’habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertise.Le

Si, dans son arrêt du 5 février 2009 (Pas. 34, p. 427) cité par l’appelante, la Cour d’appel luxembourgeoise n’a pas suivi l’interprétation faite par la Cour de cassation française de l’article 1351 du code civil, mais a considéré qu’il n’y avait identité de cause «que dans les cas où une juridiction est saisie à nouveau, suite à une première décision

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance.

En date du 12 février 2009, la Banque a accordé à C.) un prêt à hauteur de 30.000 euros.Par convention du 11 juin 2009, la ligne de crédit a été portée à 100.000 euros.Par deux contrats, signés respectivement le 12 février et le 11 juin 2009, le défendeur a accordé des nantissements relatifs, le premier, au contrat de prêt, à hauteur de 30.000 euros, et le

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.Les factures en question auraient été contestées dès qu’elle a eu connaissance « de la supercherie mise en place

Lors de de l’assemblée constitutive du 5 décembre 2009, P1.) était élu comme président et un compte bancaire a été ouvert auprès de la banque BQUE1.) à (

judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d’expertise Rausch en date des 5 décembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d’après les conclusions des experts, l’origine des désordres est à rechercherIls réclament encore le montant de 565,57 euros du chef de la réparation des pavés ouverts pour déterminer les causes des malfaçons

au remboursement de l’excédent de TVA en amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, indûment « apuré » en ses livres les montants à charge de l’intéressée résultant des taxations d’office pour les années 2009 et 2010, ainsi

TA Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; TA Lux. n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).

Saisi d’une demande de A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination B), tendant à voir condamner C) au paiement de six factures émises en date du 2 juillet 2009, d’un montant total de 109.011 euros, relatives à la livraison de matériel de cuisine et de travaux d’installation effectués entre 2006 et juillet 2009 dans la maison de C), sise enÀ cet

Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2009, Maître W) a fait donner assignation à P) et à F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, principalement au paiement à la date du 3 septembre 2010 de la somme de 600.000 €, à majorer des

Suite à la mise en liquidation de la société LANDSBANKI, les époux A.) ont présenté le 3 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant global de 1.318.670,71 € se décomposant comme suit :Ce contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur de la Banque en date du 30 novembre 2009 au motif que le ratio de

1585 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été vendus le 12 novembre 2009 pour un prix de 362.172,50 euros.En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.Les titres LUX CASH EURO-A-CAP ont été vendus le 18 novembre 2009 pour le prix de 112.000 euros et le

En date du 24 mars 2009, un contrat de maintenance de la plate-forme logiciel a été signé entre la société V) S.A. et l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour une durée de trois ans.Par jugement rendu le 10 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné avant tout autre progrès en cause l’instauration d’une expertise afin

Cour d’appel Luxembourg 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).