Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat cadre de location à long terme n° NUMERO4.) conclu en date du DATE1.) 2016 entre l’association sans but lucratif Club de ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), cette dernière a mis à disposition du prédit club un véhicule de marque ENSEIGNE1.), type ALIAS1.), immatriculé au Grand-Duché de

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin Marc ANTONY fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Paulo FELIX n’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le tribunal, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 20 novembre 2018 par le juge de la mise en état.a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 juin 2023, représentée par son curateur, Maître Cédric Schirrer, appelante aux termes d’

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLe mandataire de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et explications.Par requête déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer

plus subsidiairement et à admettre que la résiliation du contrat de bail par la ORGANISATION1.) ait été régulière :Par jugement n°3230/16 rendu en date du 29 juillet 2016 par le tribunal de paix, autrement composé, le contrat de bail a été annulé et l’affaire a été refixée afin de permettre aux parties de conclure quant aux conséquences de cette annulation.

Par requête « en action déclaratoire de la résiliation d’un contrat de bail commercial » déposée au greffe le 19 juillet 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant requête déposée en date du 24 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent

Le 30 avril 2019, la société SOCIETE2.) a procédé à la résiliation tant du contrat de distribution que du contrat de sous-location.La société SOCIETE1.) s’est opposée à la résiliation du contrat de sous-location en date du 4 juin 2019.le contrat de sous-location et de déclarer la société SOCIETE1.) occupante sans droit ni titre.Par requête du 10 septembre

somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.La durée

bénéficie d’un contrat de bail à ferme, lequel n’a pas été résilié par les copropriétaires GROUPE3.), voir déguerpir les époux GROUPE2.) des parcelles agricoles énumérées aux deux contrats de bail à ferme écrits, signés en date du 1er novembre 2005, sous peine d’une astreinte de 150.euros par jour de retard pour le cas où ils ne se conformeraient pas auA l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2020 et, par voie du même bulletin, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

Vu la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation des mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).de l’instance avec distraction au profit de Maître Alex PENNING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00012 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-07202 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Par requête déposée le 3 mars 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.475,00 euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a également demandé à voir constater que le contrat de bail a pris fin le 28 février 2016 et que PERSONNE2.) est à considérer comme

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

A et son épouse B ont souscrit le 24 avril 2002, par l’intermédiaire du courtier en assurances la société E, une assurance-vie commercialisée par la société anonyme C (Luxembourg) (ci-après la société C), intitulée « Guaranteed Growth Fund Euro 10 ans 2001 » pour un montant de 198.315 €.Le 1er avril 2003, ils ont effectué une souscription supplémentaire pour

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2007, avec prise d’effet au même jour, des bureaux sis à ADRESSE3.), sont donnés en location par le bailleur PERSONNE1.) au locataire SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) était l’associé principal, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2018,Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Il convient de rappeler que suivant acte d’huissier de justice du 12 mars 2018, la société à responsabilité limitée simplifiée

2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre dela