Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société européenne BANQUE1.) se trouvant aux droits, suite à une opération de fusion-absorption devenue effective à la date du 1er décembre 2016, de la société anonyme BANQUE1.) Luxembourg, ayant eu son siège social à ADRESSE3.),tiré de la violation de l’article 2 du contrat de gage du 16 mars 2006, aux motifs plus précis suivants :dispositions de l’arrêt