Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du DATE2.), PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant MINEUR1.), née le DATE1.) à Luxembourg, a donné assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voirLa

3. la société anonyme TRIDENT TRUST COMPANY (LUXEMBOURG) SA, anciennement TRIDENT FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à L8308 Capellen, 75, Parc d’activités, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B148461,L’indication de la date du 28 novembre 2008

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiriesPar jugement du 26 février 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2010.Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties,

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2022.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 septembre 2022.déclaré l’opposition de la société SOCIETE1.) contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) recevable, mais non fondée,A défaut de comparution de la société SOCIETE1.), le juge de première instance a retenu que les moyens figurant dans l

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 15 octobre 2024, déposée le 17 octobre 2024.Par requête datée au 15 octobre 2024 et déposée le 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal, le

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00159 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 10 janvier 2023,

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous la référence « Commune de Strassen Section A de Strassen n° NUMERO1.) lieudit "ADRESSE4.)", place occupée bâtiment à habitation, contenant 7a95ca » (ci-après l’« Immeuble »)Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de Maître Frédéric VENEAU, avocat, établi à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante. _____________________________________________________________________Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.PERSONNE3.) demande, sous le

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité

La société de droit allemand PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), représentée par son commanditaire actuellement en fonctions la société SOCIETE1.), établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce du Amtsgericht ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2012, comparant initialement par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,L-ADRESSE3.), prise en sa

en sa qualité de partie créancière-saisissante, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant initialement par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, et actuellement par Maître Frédérique LERCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2) l’établissement public CAISSE

allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros à la partie demanderesse conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile etPour autant que de besoin, elles ont sollicité une visite des lieux permettant, selon elles, de constater que la configuration des lieux ne laisserait aucun doute quant à la possession effective dudit Lot A par elles

représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), appelants au civil, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses