Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous la référence « Commune de Strassen Section A de Strassen n° NUMERO1.) lieudit "ADRESSE4.)", place occupée bâtiment à habitation, contenant 7a95ca » (ci-après l’« Immeuble »)Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019,

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité

La société de droit allemand PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), représentée par son commanditaire actuellement en fonctions la société SOCIETE1.), établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce du Amtsgericht ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2012, comparant initialement par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,L-ADRESSE3.), prise en sa

en sa qualité de partie créancière-saisissante, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant initialement par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, et actuellement par Maître Frédérique LERCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2) l’établissement public CAISSE

allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros à la partie demanderesse conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile etPour autant que de besoin, elles ont sollicité une visite des lieux permettant, selon elles, de constater que la configuration des lieux ne laisserait aucun doute quant à la possession effective dudit Lot A par elles

représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), appelants au civil, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel GLOCK, avocat, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat constitué, les deux demeurant à

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2024.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande, principalement, à voir dire que le contrat de bail du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,relevé de la forclusion à une période de 9 mois maximum à compter de la date de notification du bulletin de taxation d’office ;

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du DATE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Lors de ladite comparution, les parties ont déclaré que la maison sis à ADRESSE2.) est indivise.PERSONNE2.) s’est engagée à payer les mensualités du prêt commun contracté pour financer ladite maison à compter de cette comparution et a déclaré que de l’assignation en divorce au jour de la comparution, PERSONNE1.) avait réglé ces mensualités.Lorsque l’ensemble

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice

Il convient de leur en donner acte et d’en tenir compte.Au soutien de leurs prétentions, les requérantes présentent d’abord un résumé de leur version des faits.que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7.) le 26 septembre 2013, une

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Les agents auraient également vérifié les déclarations TVA de la société des années 2016 à 2019.Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre

ayant-droit de FEU.5.) décédée, 30) DEM.30.), employé privé, époux (...), demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 36) DEM.36.), époux (...), retraité, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 39) DEM.39.), épouse (...), infirmière, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 40) DEM.40.) veuve (...) demeurant à L-(ayant-droit de feu