Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00159 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 10 janvier 2023,

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce

Les époux étaient propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre sous la référence « Commune de Strassen Section A de Strassen n° NUMERO1.) lieudit "ADRESSE4.)", place occupée bâtiment à habitation, contenant 7a95ca » (ci-après l’« Immeuble »)Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer la société de droit français SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 6.300,00 euros, à titre d’indemnisation contractuelle, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juin 2012, sinon à partir

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2012, comparant initialement par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,L-ADRESSE3.), prise en sa

en sa qualité de partie créancière-saisissante, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant initialement par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, et actuellement par Maître Frédérique LERCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2) l’établissement public CAISSE

allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros à la partie demanderesse conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile etPour autant que de besoin, elles ont sollicité une visite des lieux permettant, selon elles, de constater que la configuration des lieux ne laisserait aucun doute quant à la possession effective dudit Lot A par elles

représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), appelants au civil, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil en ses

Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 mai 2013, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par ordonnance conditionnelle de paiement du 15 septembre 2011, SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.740,09 euros, avec les

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,relevé de la forclusion à une période de 9 mois maximum à compter de la date de notification du bulletin de taxation d’office ;

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du DATE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGNONI d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Lors de ladite comparution, les parties ont déclaré que la maison sis à ADRESSE2.) est indivise.PERSONNE2.) s’est engagée à payer les mensualités du prêt commun contracté pour financer ladite maison à compter de cette comparution et a déclaré que de l’assignation en divorce au jour de la comparution, PERSONNE1.) avait réglé ces mensualités.Lorsque l’ensemble

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice

Il convient de leur en donner acte et d’en tenir compte.Au soutien de leurs prétentions, les requérantes présentent d’abord un résumé de leur version des faits.que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7.) le 26 septembre 2013, une

ayant-droit de FEU.5.) décédée, 30) DEM.30.), employé privé, époux (...), demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 36) DEM.36.), époux (...), retraité, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 39) DEM.39.), épouse (...), infirmière, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 40) DEM.40.) veuve (...) demeurant à L-(ayant-droit de feu

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2021,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2023TALCH01 / 00385 Audience publique du mardi sept novembre deux mille vingt-trois.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité