Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enquête de police et notamment les rapports du Service de Police Judiciaire, section IEFC, dressés en cause.de la société SOC.2.) S.A. Il est ensuite reproché à P.2.) d’avoir, entre janvier 2004 et le 18 octobre 2007, établi et signé trois faux contrats de prêt et d’avoir fait usage de l’un de ceux-ci.respectivement de 120.000 USD, A.) d’un montant de 100.

Selon les déclarations de A faites à la Police, il s’occupait de tout.Lors de l’instruction, des perquisitions ont été ordonnées au domicile des époux A-C , de E et de la banque B.constitution de partie civile initiale et lors des auditions de A. En effet, alors qu’il ne ressortait pas de l’enquête qu’unequelconque de ses signatures ait effectivement été

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

arriérés de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant total de € 73.128,25;3. en infraction à l’article163-3° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée plus spécialement par la loi du 2 décembre 1993 ainsi que l’article 96 (5) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2009 sous le numéro 233/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’enquête de police, Vu la citation à prévenu du 26 novembre

Lors de cette collision, C.) est décédé sur les lieux de l'accident et D.) a été grièvement blessé.3) défaut de s'approcher à allure modérée d'un passage pour piétons,4) défaut de s'arrêter à un passage pour piétons, un piéton s'y étant engagé,n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'

8) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager.ensemble les débats menés à l'audience, et notamment les dépositions des témoins Lucien THIRY et A.), ainsi que par ses propres déclarations à l’audience, des infractions suivantes, à savoir: comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction le 26 novembre

Il convient de rappeler que le parquet reproche à X.) des infractions à l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;Aux termes de son jugement du 13 juillet 2012, le tribunal de céans a dit qu’il n’y avait pas lieu à annulation des actes de procédure relatifs à la visite des lieux au

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation».Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu il y a lieu de le condamner à une amende de 1.000 euros.La gravité de l’infraction retenue sub1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de conduire de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

cartouches de cigarettes, à savoir les objets énumérés à l’annexe 3 du procès-verbal numéro 22025/2016 du 11 janvier 2016 de la Police GrandDucale, CIS Dudelange, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant et en dégradant la porte d’entrée du magasin en question à l’aide d’un pied-de-biche et en forçant la porte en bois du local de stocks ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deLes faits

Lors de la même audience, PREVENU1.) a réitéré ses déclarations faites par écrit dans ses courriels adressés aux enquêteurs à la suite de ses convocations.Le Tribunal n’accorde dès lors aucune crédibilité aux déclarations de PREVENU1.), selon lesquelles il ne vise pas les étrangers des prétendus maux du Luxembourg, mais le pouvoir politique et notamment la

de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.), le 8 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

livres de commerce conformes à la loi ainsi que le prévenu P2), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse sinon du chef d’abus de biens sociaux.arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et ce entre le 14 janvier 2000

DÉCLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTIONLors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 27 novembre 2012, P3) déclare avoir acquis le violoncelle d’un certain B) en Belgique au prix de 3.000 ou 3.5000 euros et l’avoir vendu à la société SOC1) parce que son ami PC1) en aurait eu besoin professionnellement pour

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société C, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont