Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 24 novembre 1993, confirmé par arrêt du 22 novembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a retenu la responsabilité de la commune de X.) pour avoir reclassé en zone rurale la zone industrielle "(...)" sur laquelle la société à responsabilité limitée Immobilière de Roodt/Syre venait d'acquérir des