Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 14 janvier 2008, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 23 novembre 2005, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 14 janvier 2008, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 23 novembre 2005, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;représentée par son gérant, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2014, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimée aux fins du prédit

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.Par arrêté du 4 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ADRESSE13.) a rendu un arrêté de fermeture de chantier motif pris que le glissement du terrain de la maison n°ADRESSE14.) constitue un danger grave et imminent pour la

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer les montants suivants :de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,intimé aux fins du

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 janvier 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée

et des frais professionnels à raison de 1.572,55 €.En ordre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que les motifs exposés dans lalettre de licenciement sont suffisamment précis ainsi que réels et sérieux et partant déclarer régulier le licenciement.Se basant sur le fait que dans le cadre de ses activités elle aurait créé une enseigne dénommée « The

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg 11 janvier 2008, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de besoin par le

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg 11 janvier 2008, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de besoin par le

Arrêt N° 29/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 18 décembre 2018, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPar contrat de travail écrit à durée indéterminée du 5 septembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »)a engagé PERSONNE1.) à raison de 20 heures par semaine en qualité d’employée administrative polyvalente et le salaire mensuel brut a été fixé à

Exempt- appel en matière de travailMarie-Jeanne HAVE, président de chambre , Romain LUDOVICY, premier conseiller ;appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice FrankW , ci-avant au service de1992 au 19 mars 1993, date de son licenciement avec effet immédiatdecontrat de travail, le tribunal du travail de Luxembourg avait, pardeac2M86é3s0a0la-

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 25 avril 2023,des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS,

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique le neuf novembre deux mille dix-sept en application de l’article L.521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 5 août 2010, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Celle en indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été déclarée fondée à hauteur de 1.643,93 €.Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondé le reproche tiré de

Exposant que l’employeur avait procédé à la désaffiliation de la salariée dès le 16 mai 2009, D.) a réclamé par requête du 15 juillet 2010 les arriérés de salaire de mai 2009 à juin 2010 à hauteur de 24.975,22 € et une indemnité compensatoire de congé non pris en 2009 de 2.334,46 € de même qu’à se voir remettre les fiches de salaire de mai 2009 à juin 2010,

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier assumé Christophe WAGENER,inscrite au Registre