Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique le neuf novembre deux mille dix-sept en application de l’article L.521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 5 août 2010, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Celle en indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été déclarée fondée à hauteur de 1.643,93 €.Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondé le reproche tiré de

Exposant que l’employeur avait procédé à la désaffiliation de la salariée dès le 16 mai 2009, D.) a réclamé par requête du 15 juillet 2010 les arriérés de salaire de mai 2009 à juin 2010 à hauteur de 24.975,22 € et une indemnité compensatoire de congé non pris en 2009 de 2.334,46 € de même qu’à se voir remettre les fiches de salaire de mai 2009 à juin 2010,

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier assumé Christophe WAGENER,inscrite au Registre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 décembre 2010, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,sous

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour.Par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2019, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) à

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2008, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,et: 1) La société anonyme B S.A., établie

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er juin 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la fondation SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’« employée administrative affectée au service Administration SOCIETE1.)du Code du travail, pour voir ordonner le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois, à la suite de sa mise à

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Par une requête déposée le 20 mars 2006, A, au service de l’association sans but lucratif B, dénommée B, depuis le 15 mars 2004 en qualité d’aide-cuisinière, avait saisi

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Par une requête déposée le 20 mars 2006, A, au service de l’association sans but lucratif B, dénommée B, depuis le 15 mars 2004 en qualité d’aide-cuisinière, avait saisi

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2011, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pourl’emploi, et pour autant que de

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2006, comparant

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2007, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2007, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à

La demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire, desuppléments de salaire et de commissions a été déclarée non fondée.La demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.) a été déclarée fondée pour le montant de 145,28 € et A.) fut condamné à payer ce montant à son ancien employeur.Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2014, A.) a

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2006, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) ( Luxembourg) actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 mai 2011, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par

Entre: A, demeurant à P-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg en date du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 février 2008 A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,restitution du montant de 455,22 € retenu par l’employeur sur le salaire pour perte d’un ordinateur

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 12 septembre 2008 de PERSONNE1.) par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.461,36 EUR, d’arriérés de salaire de 509,27 EUR ainsi qu’à la remise d