Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2004 renvoyant le prévenu P1.) par admission de circonstances atténuantes devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du chef 1) de coups et blessures volontaires principalement avec incapacité de travail,

sinon au siège de la Banque BANQUE.) , à Luxembourg,1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi en tant que dirigeant de droit de la société SOC1.) , fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en virant le montant de 12.500 euros représentant l

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

d’une valeur de 77.100 euros qu’il avait commandé en date du 4 août 2006.De suite, A.) fut entendu par les autorités belges et déclara avoir acquis le véhicule en question de B.) le 14 août 2006.gérant de la société SOC2.) Luxembourg-Centre S.A. Le plaignant exposa que le 2 août 2006 B.) signa un contrat d’achat en vue de l’acquisition du véhicule de marque

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, C a donné en location à A et à B un immeuble avec dépendances et annexes sis àLes procès-verbaux de saisie-gagerie renseignent par ailleurs que «en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le règlement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal compétent (article 507

Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER du 31 mars 2000, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour l’entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de 500.000 Luf, à convertir en euros au taux légal, ou tout autre montant même supérieur, le tout à titre de dommages intérêts du chef de

écarter de ses fonctions de chef de service et à activer son licenciement.Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux commis le délit de lésions corporelles involontaires sur la personne d’A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en manifestant un comportement résultant de l’emploi de produits hallucinogènes ayant pu rendre la circulation dangereuse, sinon, d

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 juillet 2010 renvoyant les prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes, de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, subsidiairement d’extorsion, de rébellion et de menaces.droits

en vue de la commission contre ces personnes susmentionnées des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable des personnes sus indiquées notamment en raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvaient les femmes et hommes énumérés ci-dessus qui consistait

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause 2.inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 14 avril 2008, sous le numéro

Dans le cadre de la citation, X.) reproche à A.) d’avoir le 30 mars 2010 et le 3 mai 2010, sur le site internet FACEBOOK, dans le cadre d’un forum intitulé « Ech kacken ob JOU1.) », tenu des propos injurieux à son encontre, notamment en le qualifiant de « Knaschtnéckel, Drecksack, Saunéckel, Knaschtert ».Sans pouvoir justifier de la source des messages

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 875/11 du 4 mai 2011 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Vu rapport d’expertise de l’expert Denis KLEIN du 3 octobre 2009.Vu le rapport de contre-expertise de l’expert Robert ASSEL du 4 septembre 2010.reconnaissance de dette visée sub 1) et l’avoir ainsi amené à délivrer une ordonnance de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 janvier 2004, sous le numéro 139/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas au courant des mois d’avril, août, septembre et octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans une intention de nuire, dénoncé au Procureur d’Etat de Diekirch des imputations calomnieuses, sinon diffamatoires, constituant des faits punissables et dont la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeles deux pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Jil SCHAUSLes faits et rétroactes de l'affaire

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant __________________________________________________________________Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 17 janvier 2008, sous le numéro