Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2015,Saisi d’une demande de la société à responsabilité limitée B) dirigée contre la société à responsabilité limitée A) en paiement de la somme de 17.767,50 euros à titre d’honoraires, le

de procéder aux opérations de partage et de dresser le décompte entre parties, a dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées pour le surplus et a rejeté les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.De ce jugement, qui lui a été signifié le 27

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juillet 2024, représentée par Maître Pauline CUNY, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat

Par jugement du 1ier juillet 2004, le même tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(fixe la récompense due par la communauté à A.) du chef de fonds propres investis dans l’immeuble commun sis à (dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;fixe la récompense

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 19 mars 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal des enfants

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 24 novembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.auprès de la banque B1 en date du 30 juin 2008 ainsi que du solde de ces comptes à cette date, - condamné A. à payer à B. la somme de 1.740,77 euros en relation avec le remboursement du contrat de prêt contracté solidairement avec la

PERSONNE3.)), née le DATE3.) à Luxembourg, est exercée conjointement par les parents, - fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de la mère, - accordé provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite envers PERSONNE3.) chaque deuxième week-end le samedi de 10.00 heures à 18.30 heures et le dimanche de 10.00 heures

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant à la suite du jugement n° 2021TALJAF/001778 du 10 juin 2021, par lequel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 330 euros, allocations familiales non comprises, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la maison sise à (...);de déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90 centiares sis à (.

déchargé, pour la période courant de mars 2021 à juin 2021, PERSONNE1.) de la condamnation au paiement à PERSONNE2.) d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, prononcée à son encontre par jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du

Numéro 36593 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice ENGEL Guy de Luxembourg en date du 21/07/2010, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Allemagne) au prix de 93.624 €,

Numéro CAL-2023-00189 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) au Sénégal, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 février 2023, représenté par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à

rejeté les demandes subsidiaires en supplément de partage et en obtention d’une soulte,déclaré les demandes en indemnisation de dommages matériel et moral irrecevables quant au fond,débouté A) et B) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 avril 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2018, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donné acte aux parties de leur accord procédural à voir appliquer la loi luxembourgeoise au litige,dit recevable et fondée la demande de A) en report des effets du divorce quant

Luxembourg, à voir fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère selon la convenance des parties, à se voir réserver le droit de demander une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et à voir condamner PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et sur la demande subsidiaire

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, comparant en personne et représenté par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par mémoire d’appel déposé le 1er mars 2019 au greffe de la

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.construction de leur immeuble du fait du dépassement de devis, des vices et malfaçons causés par ses fautes professionnelles et pour l’entendre condamner au montant de 2.000.000 francs et de l’autre côté pour voir constater la rupture unilatérale du

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dirigée contre PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sinon à voir fixer leur

Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de :