Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 10/08/2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils H.), né le (pris en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de

rendu par la première chambre de de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 août 2020, représenté par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la

de Luxembourg, par jugement contradictoire du 19 décembre 1996, a décidé comme suit :le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatrième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,déboute X.) de sa demande en remboursement de la somme de 288.167.francs relative au prêt contracté auprès de la "BQUE1.)" et concernant la période

rejeté le moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en condamnation de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance de l’ancien domicile conjugal depuis le 30 octobre 2008,déclaré la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’

Le 22 novembre 1991, vers 17.50 heures, un accident de la circulation s’était produit sur l’autoroute LIEU1.)-LIEU2.), à hauteur du poste frontalier, sur le territoire luxembourgeois, entre PERSONNE3.), propriétaire et conducteur de la voiture de marque et type OPEL (...) portant le n° d’immatriculation NUMERO1.) (B), PERSONNE1.) propriétaire et conducteur

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 14 juin 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager en Allemagne à ADRESSE5.) avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),né

jour de la demande en justice jusqu'à solde.la loi, par exploit de l'huissier GRASER enque les maîtres de l'ouvrage avaient accepté après coup les travaux supplémentaires exécutésl'octroi d'un montant de 163.726 francs à titrela restitution de la somme de 150.528 francsLa demande en allocation de dommages-intérêts fut rejetée, faute par les demanderesses d'

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.B236962, représentée aux fins de la présente instance par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), tendant à voir

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (4. la société anonyme de droit suisse BANQUE 1), établie et ayant son siège social à (représentée par son directeur de succursale en exercice, intimée aux

Statuant sur une demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)) tendant, notamment, à l’instauration d’une résidence en alternance de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) auprès de chacun de ses parents, sinon, subsidiairement, à l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement élargi et sur la demande

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE3.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 25 août 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causede visite à l’arrière-grand-mère de PERSONNE4.), PERSONNE5.), - avant tout progrès en cause, désigné un avocat de l'enfant

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Cosita DELVAUX, a attribué le droit de garde envers l’enfant commun C), né leà B), a accordé à A) un droit de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 18 avril 2007, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur B.), actuellement en fonctions, établi à L-1352

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedes avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi d’une requête de

prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 2.prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 3.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

été effectués par une femme de ménage et, dans l’affirmative, qu’il indique si et dans quelle mesure le salaire payé à cette dernière a été déduit lors des déclarations d’impôt - a enjoint à B.) de verser le contrat conclu entre elle et la société SOC.1.) s.àr.l. au sujet de la gérance du café, le contrat relatif à la cession du fonds de commerce et une

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.dit que PERSONNE1.) reprend en pleine propriété et à titre de préciput l’immeuble sis à ADRESSE3.) en Belgique spécifié dans le contrat de mariage du 10 juin 1989 comme situé dans la commune de ADRESSE3.), division

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, les deux demeurant à