Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire que la société SOCIETE1.) est redevable d’arriérés de salaire sinon de dommages et intérêts du fait de la mauvaise déclaration de sa salariée au Centre Commun de la Sécurité Sociale;Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement pour autant qu’il portait sur la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de congés non pris

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Valérie HOFFMANN, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), admis au bénéfice de l’assistance judicaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 10 septembre 2019, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 août 2019, comparant par Maître

Arrêt N° 139/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il concluait encore à la condamnation de la société anonyme S1 SA à rectifier la déclaration de sortie auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS) au 2 octobre 2014, sous peine d’une astreinte de 150 euros

Au courant du mois d’août 2011, X.) s’est retrouvé en période d’incapacité de travail et au courant du mois de septembre 2011, il se vit notifier une déclaration de sortie par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.Lors de cette audience, P.1.) remit au Tribunal un document comportant : - sur le recto : une lettre de voiturage - sur le verso : une mention

Numéro 40870 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2014, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 novembre 2012, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Numéro 30830 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il sollicita 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Numéro 29246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.D.) , pour l’y entendre condamner au paiement de diverses sommes d’un total de 77

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 18 août 1995,Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-surAlzette à la date du 16 février 1993, A.) avait sollicité la convocation à l’audience de son

2) le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à L-0000 Nish, 2, route de Nash, représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée XXX sàrl, établie et ayant son siège social à L-Le 2 août 1993, JJJGGG et HHHEEE, propriétaires d’une maison d’habitation jumelée avec terrains adjacents dont certains avec

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 10 février 2005,intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissierde justice Georges Nickts de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant par Maître Patrick

de l’enfant commune majeure.PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 300 EUR par mois et de participer par moitié aux frais extraordinaires la concernant.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 mars 2021, comparant par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,2) l’ETAT DU GRAND-

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 novembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2014 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d

Numéro 38456 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à

Arrêt N° 147/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00586 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse,

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte KOVELTER, comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

Le lendemain des faits, elle aurait cependant reçu un nouveau lit qu’elle avait commandé, de sorte qu’elle aurait restitué le lit à P.1.).Pendant toutes ces auditions, PC.1.) a fait des déclarations constantes sur le déroulement de la relation sexuelle litigieuse en soi, dans le sens où P.1.) l’aurait poussée sur le lit, lui aurait tenu les mains, lui aurait

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2011,1) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de