Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31796/20/CD Numéro CAS-2023-00189 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2023 sous le numéro 409/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;La Cour d’appel, au pénal, a annulé le jugement pour autant que la juridiction de première instance avait prononcé une peine illégale et, évoquant partiellement, a condamné leContrairement aux développements du prévenu, la Cour d’appel retient qu’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2023 sous le numéro 419/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté au pénal par PERSONNE1.) et non fondé l’appel au civil.Première branche du moyen : la Cour d’appel a analysé la question de l’

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre,Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;La Cour d’appel, après avoir constaté que le demandeur en cassation s’était vu notifier à personne le 6 janvier 2023,

La Cour d’appel, après avoir écarté le jeu de la compensation légale et de la compensation pour dettes connexes au motif que les conditions légales, respectivement prétoriennes, au jeu de ces mécanismes n’étaient pas réunies, et après avoir conclu que les demandeurs en cassation faisaient valoir la compensation judiciaire, a dit irrecevable la demandeAfin de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro 1126/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la

41336/20/CD Numéro CAS-2023-00170 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 octobre 2023 sous le numéro 57/23 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal et au

32901/21/CC Numéro CAS-2023-00149 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 août 2023 sous le numéro 307/23 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;Vu

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 136/23 IV-COM rendu le 4 juillet 2023 sous le numéro CAL-2022-00208 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 6 octobre 2023

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué numéro 259/22-I-CIV rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro CAL-2018-00634 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Attendu qu’il est fait

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal

cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 63/23 - VIII - TRAV rendu le 27 avril 2023 sous le numéro CAL-2021-00814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,Vu les arrêts attaqués numéro 28/23 - VIII - CIV, rendu le 9 février 2023 et numéro 91/23 - VIII - CIV (rectification), rendu le 25 mai 2023, sous le numéro CAL-2022-00096 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en

N° 95 / 2024 du 13.06.2024 Numéro CAS-2023-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre.Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseillerà

conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH14/00073 rendu le 26 avril 2023 sous le numéro TAL-2022-06789 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;En 2020, la société SOCIETE1.) et le

N° 85 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,

Vu les arrêts attaqués numéro 83/23 IV - COM, rendu le 25 avril 2023, et numéro 128/23 IV - COM, rendu le 20 juin 2023, sous le numéro CAL-2022-00360 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;La Cour d’appel, par réformation, a dit non fondée la demande en paiement des honoraires du

N° 67 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.le premier, « Les juges d’appel ont contrevenu à la

N° 69 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00081 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.Alors que les magistrats d’appel, conformément à l’interprétation de la CJUE dans ses arrêts des 15 décembre 2016 et 2 avril 2020, auraient dû procéder à une interprétation

N° 72 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.Alors que les magistrats d’appel, conformément à l’interprétation de la CJUE dans ses arrêts des 15 décembre 2016 et 2 avril 2020, auraient dû procéder à une interprétation