Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée en date du 14 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à comparaître

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)comparant par Maître Stéphanie TRAN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la

sub 1) – 2) comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 12 octobre 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-453/23.A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande à 13.200 euros pour inclure les loyers échus depuis le dépôtconstater que

460/2024 du 25.04.2024Audience publique du jeudi, 25 avril 2024avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg.Après l’appel de la cause à l’audience publique du 28 mars 2024 elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent

Audience publique du 25 avril 2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit3) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,parties demanderesses,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ----------------------------------------------------------------------------------------------------------Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 25 octobre 2023.La requérante expose que suivant contrat de bail écrit, elle aurait pris en

39.184,04.- euros au titre d’indemnités d’occupation, sinon d’indemnités d’indisponibilité, pour la période du 1er juillet 2022 au 10 octobre 2022, à augmenter des intérêts légaux tels que de droit à partir du 11 novembre 2022, date de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;En date du 11 novembre 2022, la bailleresse leur aurait

parties demanderesses, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Les requérants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparurent par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-s., comparut par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat.200.- euros

comparant par Maître Lynn KIEFFER, avocate, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgeuros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre et novembre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 3 juillet 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de sous-location signé le 15 octobre 2020, SOCIETE0.) s.àr.l

ADRESSE2.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions parties demanderesses sub 1-3) comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgsub 1-2) comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la

comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchreprésentée par la société ETUDE REAL, AVOCATS A LA COUR SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1511 LUXEMBOURG, 151, avenue de la Faïencerie, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitparties défenderesses, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L’affaire fut introduite par requête déposée le 24 janvier 2024 au greffe de la justice de paix

partie demanderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes faits constants: Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 24 mars 2005, ayant pris

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitSOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G201, représentée par son conseil d’

comparant par Maître Hélène RETIERE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgsub 1 - 2) comparant initialement par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandatsub 2) représentée par son époux PERSONNE1.), en vertu d’une procuration

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:2) PERSONNE2.), décédée en cours d’instance, ayant demeuré à L-ADRESSE1.),Par exploit de l'huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE5.) dite PERSONNE DE JUSTICE5.) de Esch-sur-Alzette du 18 août 2023, PERSONNE3.) a formé opposition

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en