Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l'étude de Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, de Luxembourg du 18 février 2022, comparantpar Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05039 du rôle pour l’audience publique du 15 juillet 2022, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Carlo FLORIANI, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-surAlzette, 13, boulevard J.F. Kennedy,élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 29 octobre 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau duMaître

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 14 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 29 octobre 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau duMaître

Audience publique du vendredi, vingt-huit octobre deux mille vingt-deux.La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

demanderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

demanderesse, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, assisté de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), représentant la société ORGANISATION1.) SARL préqualifiée aux fins de la présentedéfenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée aux

Audience publique du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt et un.Numéro de rôle TAL-2020-04606 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente ;la société de droit italien SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à IADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat et de l’Agriculture sous le numéro NUMERO1.),

Par contrat de sous-traitance n° PO-0001 du 4 février 2020 (ci-après le « Contrat »), l’association momentanée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), composée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et de la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), a, en sa qualité de donneur d’ordre, chargé laLe

la société de droit allemand SOCIETE1.) SE, anciennement SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), inscrite au du registre de commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg, République fédérale d’Allemagne, sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg

élisant domicile en l’étude de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiedemanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, susdit ;partie défenderesse comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________F a i t s :

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions à SOCIETE2.) en relation avec le

Numéros de rôle TAL-2020-06163 et TAL-2021-00734 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente ;la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude

Numéro du rôle : TAL-2020-09051l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 ADRESSE2.), 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 21 février 2018, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 21 février 2018, comparant par la société à

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017,comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Louis HOUBERT, avocat exerçant sous son titre d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,2) la société SOC2), une société

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après avoir entendu en l’audience du 6 octobre 2020 les

Ordonnance en matière commerciale IIe 2020TALCH02/01457 Audience publique tenue le vendredi, vingt-trois octobre deux mille vingt, à neuf heures, par Nous Anick WOLFF, première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, assistée de Monsieur le greffier Paul BRACHMOND.

défendeur, demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte GEIGER en date du 10 octobre 2016, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué.Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2016, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la