Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt rendu le dix juillet deux mille dix-neuf sur requête en relevé de déchéance déposée le 18 juin 2019 au greffe de la Cour par L), représenté par Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg dans une affaire l’opposant aux parties E), K) et la société anonyme A), représentés pas Maître David

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24 mars 2017,comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2015, la société à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 16 mai 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D’APPEL :Par un arrêt du 31 octobre 2018, la Cour a, en application de l’article 61

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mai 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;P) sàrl, intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 2 mai 2017, comparant Maître Marianne

L), veuve M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2016, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;6. la société civile d’assurances exploitée sous forme de mutuelle M), anc.LA COUR D

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 août 2012, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Suivant exploit d’huissier du 29 février 2012, la société à responsabilité limitée E) (ci-après « la société E) ») a fait donner assignation à P) à

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huitappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 31 décembre 2015,comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la société à responsabilité limitée

D), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 février 2016, comparant initialement par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat par courrier du 21 juin 2016, déposé au greffe le 24 juin 2016. _________________________________________________________LA COUR D’APPEL :W) et ses enfants H) et D) ne contestent

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 janvier 2017,comparant par Maître

la société anonyme C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2016, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 septembre 2016,comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :En date du

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 5 avril 2016, comparant par Maître Jean-Philippe DRESCHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 18 décembre 2012, P) a assigné la société E) A/S à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

A), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), demeurant à L-(...), intimée aux fins du

LA COUR D’APPEL :Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation

LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2004, la société à responsabilité limitée DELVAUX & Associés, A.1.) et B.) ont fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour l’entendre déclarer responsable principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er

la société en commandite par actions W), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 juillet 2015, comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

F), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er septembre 2014, ayant initialement comparu par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;LA COUR D’APPEL :Par jugement contradictoire du 4 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a :reçu la demande en la forme, -

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 mars 2016,comparant initialement par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2016,comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;LA COUR D’APPEL :50 euros représentant le montant d’une facture impayée du 30 juin 2014 pour la remise en état de son jardin.En cours d’instance, la SARL SOC.1.)

la société à responsabilité limitée H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 septembre 2014, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de