Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 23 février 2000,l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public créé en vertu de la loi du 10 août 1992, établie et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg 8a avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 22 décembre 1998, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à Luxembourg ;1) la société anonyme A.B.S. PARKHAUS LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-4170 Esch-sur-Alzette, 78, boulevard Kennedy, représentée par son conseil d’administration

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, M. Jean-Claude JUNCKER, poursuites et diligences de M. le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines, au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelant aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 1998,LA COUR D'APPEL :Dans le cadre d’un projet relatif au traitement biologique d’ordures ménagères organiques collectées séparément ensemble avec d’autres résidus organiques en vue de récupérer l’énergie résultant de l’activité biologique des micro-

Arrêt N° 194/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00262 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Arrêt N° 190/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00707 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELSuivant contrat du 17 octobre 2019 (ci-après

Arrêt N° 192/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00458 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les

Arrêt N° 195/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00241 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Sabrina Martin, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,comparant par Maître Aurore Merz-Spet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELLes travaux d’installation par la société

Arrêt N° 189/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00533 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société russe SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à RU-ADRESSE1.), représentée par son président, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

Arrêt N° 186/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00880 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme sous forme de société d’investissement à capital variable –

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Arrêt N° 166/25 IV-COM Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00701 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 mars 2024, comparant par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Franca Vella, avocat à la

Arrêt N° 169/25 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00722 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 163/25 IV-COMAudience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinqE n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de

Arrêt N° 160/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00656 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, des 2 et 3 août 2022 ainsi que d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er août 2022,

Arrêt N° 164/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00708 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELde construire d’un maximum de 8 maisons

Arrêt N° 153/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00813 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 156/25 IV-COMAudience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinqprise en sa qualité d’associée unique et de bénéficiaire effectif de la société à responsabilité limitée A,appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2025,fins de la présente procédure par Maître David Santurbano, avocat

Arrêt N° 146/25 IV-COM Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00705 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Clément Martinez, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.LA COUR D’APPELLe 16 avril 2020, les parties ont signé un mandat de