Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 août 2003,LA COUR D'APPEL :La société de droit français H.R.D. INDUSTRIE S.A. a conclu en date du 13 janvier 2000 avec la société de droit luxembourgeois M.S.A. INTERNATIONAL S.A., distributrice de motos de différentes marques, un contrat de distribution pour ses produits

A), médecin-psychiatre, demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 21 février 2002, comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à Luxembourg;1) la société anonyme SOC1) (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 28 février 2003, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...)LA COUR D'APPEL :PERSONNE1.) a assigné le 14 octobre 1999 la société SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) en paiement de 44.620,83 € lui redûs à titre d’

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2001,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par

A), employé privé, demeurant à L-(...), agissant en sa qualité d’actionnaire détenant plus d’un cinquième des actions de la société SOC1) S.A.,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 6 mars 2001,la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 6 juin 2001,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D’APPEL :d’exécuter les quatre garages comme construction souterraine (article 36 g)prescriptions de l’article

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 23 février 2000,l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public créé en vertu de la loi du 10 août 1992, établie et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg 8a avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, M. Jean-Claude JUNCKER, poursuites et diligences de M. le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines, au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelant aux

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 22 décembre 1998, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à Luxembourg ;1) la société anonyme A.B.S. PARKHAUS LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-4170 Esch-sur-Alzette, 78, boulevard Kennedy, représentée par son conseil d’administration

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 1998,LA COUR D'APPEL :Dans le cadre d’un projet relatif au traitement biologique d’ordures ménagères organiques collectées séparément ensemble avec d’autres résidus organiques en vue de récupérer l’énergie résultant de l’activité biologique des micro-

comparant par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 20 mars 2024,LA COUR D’APPELLe 15 octobre 2017, la société SOCIETE5.) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’

LA COUR D’APPELIl a été constaté, au mois d’octobre 2022, que desPar actes d’huissier de justice du 28 février et du 7 avril 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le Jugement, signifié le 25 mars 2025.Ces deux appels, enrôlés sous les numéros de rôle CAL-2025-00258 et CAL-2025-00413 de la Cour d’appel ont été joints par une ordonnance du

la société anonyme SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Alex Theisen en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey

Arrêt N° 25/26 IV-COM Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00026 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

LA COUR D’APPELLa société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 8 octobre 2015 en vue de l’exploitation d’une crèche à l’adresse de son siège social.L’expert Georges Wies constate dans son rapport d’expertise du 23 janvier 2020 que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art et il évalue le

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 30 avril 2024,LA COUR D’APPELEn octobre 2014, PERSONNE2.) a donné instruction à la Banque de convertir le montant de 9.000.000 euros en dollars américains sans que la Banque ait donné suite à cet ordre.En date du 5 novembre 2014, PERSONNE2.) a contacté la Banque aux fins d’

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 20 novembre 2025, comparant par Maître

E n t r e Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tessy Siedler de Luxembourg du 3 décembre 2025, comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et la société anonyme

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 22 octobre 2024, comparant par Maître