Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 23/24-VII-CIV rendu le 21 février 2024 sous le numéro CAL-2023-00222 du rôle par la Cour d

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,Vu l’arrêt attaqué numéro 23/24-VII-CIV rendu le 21 février 2024 sous le numéro CAL-2023-00222 du rôle par la Cour d

conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,La Cour d’appel, après avoir retenu que la condition de la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole était remplie dans le chef de PERSONNE5.), épouse de PERSONNE1.), et que la gestion de l’exploitation agricole par PERSONNE5.) était conforme aux

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Cette théorie, solidement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise depuis un revirement opéré par la Cour d’appel (arrêt du 13 décembre 1983, n° 6539 du rôle) reposant sur l’idée que la commission d’une

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,Vu le mémoire signifié le 21 octobre 2024 par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et à la

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de ADRESSE1.), en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2024 sous le numéro 88/24

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), prévenue, demanderesse en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Rechtsanwalt Oliver BRAND,Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 mars 2024 sous le numéro 102/24 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1.) à la date des faits, demanderesse en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 mars 2024 sous le numéro 84/24 V. par la Cour d’appel du Grand-

Vu l’arrêt attaqué numéro 141/23-VIII-TRAV rendu le 9 novembre 2023 sous le numéro CAL-2022-01028 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;La Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail s’est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître de l’appel interjeté par

415-10 du Code du travail par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a déclaré irrecevables les appels principal de PERSONNE1.) et incident de la société

5385/22/CD Numéro CAS-2024-00058 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze décembre deux mille vingt-quatre,PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’arrêt attaqué rendu le

Vu l’arrêt attaqué numéro 175/23-IV-COM rendu le 7 novembre 2023 sous le numéro CAL-2022-00330 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2022, la société SOCIETE1.) avait interjeté appel contre ce jugement en intimant le FONDS, Maître Philippe

Vu l’arrêt attaqué numéro 127/23-VII-CIV rendu le 15 novembre 2023 sous le numéro CAL-2022-01075 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident non fondés et a confirmé l’ordonnance.obtention de l’Autorisation d’assigner à bref délai, la Cour d

conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation,

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.Selon l

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de

31796/20/CD Numéro CAS-2023-00189 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2023 sous le numéro 409/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;La Cour d’appel, au pénal, a annulé le jugement pour autant que la juridiction de première instance avait prononcé une peine illégale et, évoquant partiellement, a condamné leContrairement aux développements du prévenu, la Cour d’appel retient qu’