Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL :En juillet 2007, la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)) a acquis les actions d’SOCIETE5.) SICAV-FIS, fonds d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, (ci-après SOCIETE5.)), détenues antérieurement par la société de droit islandais SOCIETE6.)., devenant ainsi actionnaire unique d’SOCIETE5.).A l’échéance du

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 mars 2022 sous le numéro 321/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt no 321/22 du 29 mars 2022 par lequel la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation du procès-verbal de sa première

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juin deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeA.), la copine d’P.6.), a confirmé en date du 27 août 2008 par devant les agents de police, les déclarations d’P.6.).C.), expert en automobile, a déclaré en date du

Par citations des 29 et 30 novembre 2010, Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Entendu en date du 25 août 2008 par les agents de police, P3.)

LA COUR D'APPEL :figurative IMAGE2) , n° NUMERO5.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (télécommunications), 41 et 42, enregistrée le 12 septembre 2012 ;la marque semi-figurative IMAGER8), déposée le 7 octobre 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 23 juin

mars 2020, - d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10mars 2020, et - d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick MULLER deMaître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille treize.Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH , conseiller à la Cour d’appel, John

représenté par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mai 2019,2) l’établissement public, CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,LA COUR D’APPEL:Revu l’arrêt de la présente juridiction rendu entre parties le 9 juin 2010 et dont le dispositif est conçu comme suit :la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du deux juin deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 novembre 2008, réformant l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Arrêt N° 23/03 V. du 21 janvier 2003La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3

Audience publique du mercredi, vingt-quatre octobre deux mille un.représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarée en état de faillite par jugement rendu le 10 janvier 2001 par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch

F A I T S : Par citation du 23 juillet 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus A, B, C, D et E de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 14 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Le mandataire d’D, Maître Gaston VOGEL,

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre biel de Luxembourg du 28/10/2004, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : B, intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :En vertu d’une autorisation

LA COUR D’APPELIl a précisé en cours d’instance que le montant de 1.205,30 € initialement demandé au titre de restitution d’une retenue illégale devrait être décomposé comme suit :Par acte d’huissier de justice du 4 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement.Concernant la demande en remboursement des frais d’essence, l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu le jugement no 1220/2002 du 16 mai 2002 rendu par la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt no 106/03 de la Cour d’appel

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2018, comparant par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. WILSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Le 11 octobre 2008, A.) a confié sa voiture de collection de marque Bentley au « Garage B.) »

Arrêt N° 59 /22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 9 juillet 2021, comparant par Maître Romain Adam,

Arrêt N° 486/07 V. du 23 octobre 2007La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle,

la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 23 septembre 2010, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée N), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 23 septembre 2010, comparant par