Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.B.) maintient et confirme, sous la foi du serment, ses déclarations auprès du Juge d’Instruction en date du 13 octobre 2003.X.) déclare à la police qu’

Crim. du 31 mars 200913.13.), né le (d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (Crim.13) Partie civile de C.) et de D.) agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille A.S.L.D.S. née le (13) Partie

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1.) , P.C.11.) , P.C.13.) , A.), P.C.35.) , P.C.36.) , P.C.29.), I.), P.C.54.), P.C.21.) , P.C.19.) , P.C.31.) , B.), le titulaire du numéro adhérent 1239, le titulaire du numéro adhérent 1240 des fonds qui lui avaientLe

gestionnaire actuellement en fonctions, substituée de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, desLe risque

13) M.), demeurant à F-(démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull. crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13) Partie civile de M.) contre X.)13) Partie3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

le 13 novembre 2000, avoir effectué du débit du compte BGL (13.LUF 207.000 LUF 910.000 LUF 293.250 LUF 195.500 LUF 230.000 LUF 3.938.889 LUF 287.500 LUF 1.233.333 LUF 3.346.672 LUF 345.000 LUF 345.000Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD) régulièrement notifiée.L’article 379 bis alinéa 1° qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou l'entretien d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. (Crim. 5 mars 1953: Bull.

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (cf. Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation desL’

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 627/05 du 13 juillet 2005 de la police grand-ducale de Luxembourg, CP Gare-Hollerich et la plainte déposée par A.) le 22 novembre 2004.articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.d'un jugement sur

Vu les citations à prévenus du 13Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et 14.11.2005.13.05.2005 : rapport de police n°8227/05actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2007 sous le numéro 3261/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un fait autre que celui qui a motivé les

A l’audience du 13 mars 2007, le mandataire de Y.) conclut à la nullité de la saisie du classeur intitulé « procès divers » effectuée auprès de la société SOC4.) le 18 novembre 2002.Il résulte du procès-verbal portant les numéros SPJ8/BICL/2002/15455/757 et 8/1127/02 du 18 novembre 2002 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, que la saisie

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 13 mars 2008, sous le numéro 966/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de

Il lui aurait crié « Argent, Argent ».ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du centre pénitentiaire le 13 mai 2008 par le prévenu X.Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Elle peut en effet être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992, numéro 986/92).Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13abus de confiance, sans qu’il soit besoin d’établir que le prévenu ait tiré un profit personnel de ce changement de destination (Crim. fr., 8.6.1977, Bull. crim. 77, n° 207).été ajoutés à l’article 113 que par

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du