Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

n o m m e expert le Dr Andreas SCHUFF sinon le Dr Martine SCHAUL sinon le Dr Thorsten SCHWARK sinon le Dr Corinna GIBFRIED, tous du Laboratoire national de santé, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, à déposer jusqu’au 13 novembre 2024 au greffe de la Chambre criminelle, 1) sur la nature des blessures ainsi que leurs conséquences

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Suite à une ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a examiné le prévenu PERSONNE1.) afin de déterminer s’il est atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques et dans l’affirmative de déterminer si celles-ci ont affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaire et sa

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-Cl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

Alerté par les cris qu’elle avait néanmoins réussi à émettre un jour, un voisin de palier serait venu sonner à la porte du domicile conjugal pour s’assurer que tout allait bien.13En vertu du principe de la réparation intégrale, elle a en principe droit au remboursement de ces frais à condition d’en justifier le montant (CSJ, 10 mars 2021, n° 7/21, Ch. crim.)

Alerté par le cri de son ami,PERSONNE2.) aurait alors décidé d’amener son chien dans l’appartement de ses parents, situé en dessous du sien, et, en remontant, il aurait déjà entendu des cris et des bruits de suffoquement émanant de PERSONNE3.).PERSONNE3.) a été entendu par la Police judiciaire le 13 novembre 2020.terre quand des jeunes, ayant entendu les

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).Par application des

L’homme aurait crié « Puta, la prochaine fois police », puis serait rentré chez lui.Dès le départ, l’enfant aurait crié très fort.Elle a encore précisé que l’enfant aurait crié sans cesse jusqu’au moment où PERSONNE1.) l’aurait lâché.aurait crié dessus.13Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, et 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition

Audience publique du vendredi, 13 décembre 2024Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024.le DATE8.), entre 13.45 heures, et 15.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus précises,

Audience publique du vendredi, 13 décembre 2024Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024.2140 du 28 septembre 2023, 46081-2517 du 15 novembre 2023, et 50572-2721 du 12 décembre 2023, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, ainsi que les rapports

Par citations du 26 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le vice-président

circulation - THC (2,61 ng/l), morphine (13,3 ng/ml) et benzoylecgonine (539 ng/ml)la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce 13,3 ng/ml,Des vérifications par la police ont permis de constater que ledit véhicule avait été volé en date du 20 décembre 2022, vers 13.00 heures, à ADRESSE12.) (F).C’est alors

vendu de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE5.) (5 g ou 10 g par vente), et notamment le 11 avril 2021, 13 avril 2021, 23 avril 2021 et 28 avril 2021,vendu de l’héroïne ou de la cocaïne à l’utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.), et notamment le 9 avril 2021 et 10 avril 2021, vendu sinon mis en circulation de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE10.

l’affaire reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2024.Vu l’instruction et les débats à l’audience du 13 novembre 2024.avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Par citation du 23 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience