Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 novembre 2022 sous le numéro 53/22 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Article 416 du Code de procédure pénale - Violation de la Convention européenne des droits de l’homme - Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme - Droit à un recours effectif

Contradiction de motifs valant défaut de motifs – Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal Contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et les motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu.l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le juge du

Que le commentaire de la nouvelle version de l’article 135-4 contenu dans le projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 du 13 septembre 2018 énonce en page 4 << que la personne en cause doit néanmoins savoir que sa participation contribue ainsi aux13

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de

13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’

13Les enfants ont crié et pleuré.Je n’ai pas crié pour ne pas alerter les enfants.Il résulte de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) du 13 juin 2023, qu’il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Verdun, par deux jugements séparés du 9 mai 2012, dans un cas à une peine privative de liberté de 3 mois et dans un autre cas à une peine

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2022 sous le numéro 49/22 Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;out jugement est motivé >>, et de l’article 195, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, suivant lequel <195, paragraphe 1, du

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Crim. du 11 octobre 2023 (Not. 6990/22/XD)Au courant de l’après-midi du 13 décembre 2022, PERSONNE4.) avait pu être localisé dans un bus en direction de ADRESSE10.), ce qui avait permis à la police de procéder à l’arrestation de ce dernier.crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la

La maxime "non bis in idem" ne peut partant être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première décision (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 décembre 2020 vers 10.00 heures et le 10 janvier 2021 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :entre le 15

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

Derselbe traf gegen 13:45 Uhr auf der Dienststelle des Commissariat Troisvierges samt dem Wagen Seat Leon ein.Cour, no. 436/19 VI., 16 décembre 2019, citant Cass. fr. ch. crim.Par application des articles 46, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

La description des trois hommes fournie par PERSONNE12.) était similaire à celle donnée par PERSONNE11.), le témoin précisant encore que les trois hommes étaient d’origine arabe et que l’un des trois parlait la langue française sans accent, celui-ci ayant crié « Vite, vite » en montant à bord du véhicule RENAULT.Le retraçage téléphonique a permis de

néanmoins plus si elle avait crié ou non, mais PERSONNE2.) l’aurait menacée de la poignarder si elle osait le faire.À un moment donné, PERSONNE2.) aurait, au vu de ses cris, fermé les fenêtres jusque-là en position entrebâillée.Une jeune femme à vélo, qui aurait très probablement entendu ses cris, mais dont elle n’a pas pu fournir le nom, l’auraitLors de son

Vu le procès-verbal numéro 22033/2016 établi en date du 13 janvier 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention secondaire Dudelange.Esch/SREC/CPT/2016/49884-1/DEST établi en date du 13 janvier 2016 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC police technique.Vu le rapport

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 202313) PERSONNE15.), née le DATE15.), demeurant à L-ADRESSE16.),13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13.13.Le tout en application des articles 11, 14, 15

Audience publique du jeudi, 13 juillet 2023La chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 13 juillet 2023.PERSONNE2.) aurait parfois réussi à repousser le coussin et à happer de l’air, mais PERSONNE1.) aurait continué ses actes jusqu’au moment où PERSONNE2.) avait crié tellement fort aux

Crim. du 12 juillet 2023 (Not. 4194/18/CD)Les faits et éléments du dossier Les premières constatations Le 2 février 2018, PERSONNE6.), âgée de 13 ans, s’est rendue, ensemble avec sa mère PERSONNE7.), au Centre d’intervention de ADRESSE5.) pour dénoncer une agression sexuelle.PERSONNE14.) Le 13 août 2018, la Police judiciaire a procédé à l’audition de