Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) a réalisé au courant des années 2015 et 2016 des travaux de chaufferie, d’aération et de sanitaire pour le compte de la société anonyme SOC.1.) dans le cadre de la construction de 5 maisons (lots 29 à 33) à (Après avoir adressé en 2015 et 2016 à la société SOC.1.) plusieurs factures d’

Numéro CAL-2019-00993 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 juillet 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)),

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 2 avril 2020, sous le numéro LCRI N° 19/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, P1 a été condamné au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 mai 2019, sous le numéro 309/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les procès-verbaux n° 30526 / 2018, 30527 /

Arrêt N° 151/20 IV-COM Audience publique du dix novembre deux mille vingt Numéro CAL-2019-00607 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, maître en droit et en sciences économiques, résidant à, domicilié à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 17 mai 2019, comparant par Maître

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a prononcé le divorce entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) et a notamment fixé le domicile des enfants communs mineurs C., née le (durée de deux ans à partir du prononcé du divorce, soit à partir du 7 octobre 2019, a dit sans

Numéro CAL-2018-00781 du rôle.la société anonyme B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 9 mai 2018, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Maître X), notaire, intimée aux fins du susdit

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 14 octobre 2019,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019 ;intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 octobre 2019,Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2019, sous le numéro 3156/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 5 décembre 2019, sous le numéro 3003/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2019 régulièrement notifiée au

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 9 janvier 2014, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Vu la requête de Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») déposée le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch/Alzette contre la

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 7 mars 2016 et aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mars 2016, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 7 mars 2016,intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 7 mars 2016,intimé aux

Numéro CAL-2019-00729 du rôlet, appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2019,Revu l’arrêt rendu entre parties le 18 décembre 2019 ayant reçu l’appel d’A) en la forme, l’ayant dit fondé, ayant, par réformation, dit recevable la demande introduite par A) sur base de l’article 252 du Code civil, ayant dit qu

A), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mai 2019, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 10 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1) (ci-après « l’employeur ») devant

Numéro CAL-2019-00426 du rôlereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 février 2019, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit

Numéro CAL-2018-00348 du rôle.représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2018, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur,

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 26 juillet 2016,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Numéros CAL-2019-01140 et CAL-2019-01154 du rôle.intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 6 décembre 2019,intimées aux fins du susdit exploit GALLE du 6 décembre 2019,intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 6 décembre 2019,intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 6 décembre 2019,intimés aux fins du susdit exploit SIEDLER du 11 décembre 2019,intimées

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 11 décembre 2019, sous le numéro LCRI N° 64/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 avril 2019,Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT