Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en tant que vendeur par la société défenderesse par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2018, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2019.Ich nehme Bezug auf Ihr Kündigungsschreiben vom 16.03.2021, das mir am 19.03.2021 zugegangen ist.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2010, le tribunal a dit que le contrat conclu entre parties est à qualifier de marché sur devis, et a nommé un expert avec la mission de :

Arrêt N°215/14 X du 7 mai 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2

Par courriers recommandés du 14 mai 2010, SOCIETE1.) a dénoncé l’ouverture de crédit à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et a invité PERSONNE1.), enPar courrier recommandé du 23 août 2010, SOCIETE1.) a formellement mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde redu.SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la dénonciation des comptes de la société SOCIETE2.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme A avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme E d’une

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme SOC.1.) avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme SOC.3.)

pénal, par le fait, d’avoir, entre le premier décembre 2016 et le 31 janvier 2020 abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à une encéphalite paranéoplasique suite à une maladie cancéreuse, mais aussi de sa déficience psychologique, était apparente et connue par elle, pour conduire ce dernier

la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENT D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 29 avril 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,RW), agissant en sa qualité d’héritière unique de feu CW) en vertu d’une reprise d’instance notifiée le 6 octobre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 juillet 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 juillet 2014, comparaissant par Maître Donata GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure 1/ Par exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 2014, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 25 juillet 2011, la société anonyme B.) S.A. (ci-après B.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A.) S.A R.L. (ci-après A.) ) et

Arrêt N°595/13 X du 27 novembre 2013Vu la citation à prévenu du 3 avril 2013 (not : 30232/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P.2.), P.1.) et P.3.);Vu la citation à prévenu du 15 avril 2013 (not : 6330/12/CD) régulièrement notifiée au prévenu P.2.).Le Ministère Public reproche au prévenu P.2.) d’avoir le 6 décembre 2011 vers 19.10 heures au magasin

E n t r e A, psychologue, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 octobre 2021 par la société P) à S), déposé le 21 octobre 2021 au greffe de la Cour ;En date du 28 mars 2018, S) a déposé une requête devant le Tribunal du travail de Diekirch à l’encontre de la société P) Sàrl et a fait convoquer l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), pris en sa qualité de

Répertoire fiscal numéro 2839/2015L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 avril 2015 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du lundi, 04 mai 2015 à 15.00 heures lors de laquelle elle fut refixée pour plaidoiries à l’

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 février 2012L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2011.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 26 juillet 2011.Après trois remises contradictoires, l’affaire fut

Arrêt N°588/12 X du 19 décembre 2012Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2012 sous le numéro 1726/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Il demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa demande sur la base délictuelle, partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 51.714 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 mai 2019, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’