Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une requête déposée par l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE3.) »), le juge des référés près le Tribunal administratif de Paris a, par ordonnance n° 2320112/6 du 9 octobre 2023 (ciaprès « l’Ordonnance Française »), enjoint à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la

PERSONNE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les parties demanderesses à l’instance principale demandent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

le tout, la somme de 762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 novembre 2024, sinon à partir du 4 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses sollicitent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance, et ont proposé, d’un commun accord, de voir nommer Luciano BERALDIN comme expert.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de

sous quarante-huit heures à compter de la signification de l’assignation sinon du prononcé de la décision à intervenir sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous les moyens d’accès informatiques et informations, documents et données confidentiels lui appartenant et notamment les codes ALIAS0.) permettant d’accéder au nom de domaine MEDIA1

et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux de la société SOCIETE2.) S.àr.l., - interdire à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à nommer, - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition

commandite simple SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;de la société SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;626.673,50 euros, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

ce endéans la huitaine à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 350.- euros par jour de retard ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suite au contredit déposé le 25 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574, délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des

Suite au contredit formé le 2 juillet 2024 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00286 délivrée le 14 mai 2024 et lui notifiée en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 30 septembre 2024.Par requête du 2 mai 2024, déposée le 3

Suite au contredit formé le 26 mai 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00206 délivrée le 26 avril 2023 et lui notifiée en date du 3 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 12 juin 2023.Par requête du 19 avril 2023, déposée le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Suite à l’ordonnance de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 29 février 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00056, délivrée en date du 29 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 15 avril 2024.qui

Saisi d’une requête du 12 décembre 2023, déposée le 13 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), une viceprésidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 13 décembre 2023 autorisé la société SOCIETE1.) a saisir-arrêterAux

disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 150,- euros par jour de retard ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

référés, pour voir ordonner à cette dernière, sur base des articles 933, alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de lui restituer le véhicule de marque et modèle FIAT PANDA, immatriculé NUMERO3.), avec tous ses accessoires, dans les trois jours suivant le prononcé, sinon la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine