Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, si les juges correctionnels ont le pouvoir d’attribuer aux faits dont ils sont saisis, une qualification différente de celle que ces faits ont reçu dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation à prévenu, ils n’ont ce droit qu’à l’égard des faits¸ compris, soit dans le renvoi, soit dans cette citation (Le Poittevin, Code d’instruction

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du 16 novembre 2004 renvoyant P 2 et P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour 1) avoir vendu depuis un temps non prescrit etPour

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2004 confirmée par arrêts du 1 mars 2005 renvoyant par application de circonstances atténuantes, P 1 et P 2 devant une chambre correctionnelle du chef de faux et d’usage de faux et P 1 en outre du chef de prise d’intérêt illégale, sinon à titre subsidiaire duIl

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 février 2003.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 16 septembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé les prévenus P 1 et P 2 devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 juin 2005 renvoyant P 1 par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur sur les personnes des enfants mineurs J.S., E.S. et C.B. commis depuis un temps non prescrit et notamment le

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2005 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirmée par arrêt no.87/05 du 9 mars 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ordonnant le renvoi de P1.), de P2.) et de P3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance;La première

La Chambre du conseil a renvoyé par ordonnance du 24 avril 2001 P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance et a décidé un non-lieu à poursuivre du chef des inculpations de faux, usage de faux et d’escroquerie.Cette ordonnance n’a toutefois pas pu être notifiée, ni à la personne de P 1, ni à

l’incident Lors du premier appel le 7 mars 2005 l’affaire a été fixée à quinzaine afin de permettre à la citante directe de prendre des conclusions quant à la compétence matérielle du Tribunal correctionnel pour connaître en l’absence d’une ordonnance de décriminalisation et de renvoi, des crimes de faux et d’usage de faux.En l'absence d'une ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 6 juillet 2004 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir importé, vendu et offert

Par ordonnance du juge d’instruction les agents de la Police Judiciaire ont été autorisés à procéder aux écoutes téléphoniques.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 16 octobreLes crimes de faux et d'usage de faux avaient été décriminalisés par l'ordonnance de la

comparaître devant le tribunal de céans,siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l'ordonnance de renvoi rendu. laseul et même fait, de telle sorte que tant Pi) qu ^2-) sont à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2)dans l'ordonnance de renvoi, et cela en qualité de coauteurs