Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie.

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de tentative d'escroquerie.des faits lui reprochés dans l'ordonnance de renvoi, ces faits ne pourraient pas être qualifiés en droit de

Vu l'ordonnance dë renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège en date du 2 juin 1995.n'entendant pas contester la matérialité des faits tels que libellés dans l'ordonnance de renvoi.Par ordonnance du 02.06.1995, la Chambre du Conseil, saisie du réquisitoire du Parquet aux fins derenvoi des prévenus, a statué dans une seule et même

Vu l’ordonnance n° 1719/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.