Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue le 16 octobre 2023 à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 925 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et lePar

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 914/23 (XIX) rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 393/24 (XIX) du 6 juin 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devantAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 21 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie d’un sursis intégral.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de vol commis à l’aide d’effraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel et du chef de menaces verbales de mort.

Le Tribunal retient qu’au vu des pièces versés par PERSONNE5.) (deux comptes-rendus d’examen médicaux datant de mai et août 2022 et une ordonnance médicale préconisant un traitement par kinésithérapie datant d’août 2022) qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le préjudice corporel dont celui-ci entend obtenir réparation est en relation

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.1) avoir conduit un véhicule sans être

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d'instruction près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), notifiée au prévenu le 23 septembre 2019.»3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2022 vers 16.25 heures sur ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Il

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 615/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13, point 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro procès-verbal numéro 71146/2023 du 6 novembre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route sud-ouest, saisie validée par ordonnance du

Vu l’ordonnance numéro 1065/23 rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2 etAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu

Vu l’ordonnance n° 830/23 (XIX) rendue le 8 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 224/24 du 29 février 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du CodeAu

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 18 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 23 mois assortie d’un sursis intégral.

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois fermes, exécutée du 29 mai 2022 au 23 mai 2023, notifiée au prévenu le 8 juillet 2019, résultant d'une ordonnance pénale no.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 787/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 956/23 (XIXe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et PERSONNE8.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 131/22 rendue en date du 9 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE3.), alias ALIAS2.), alias ALIAS2.), alias ALIAS2.) (ciaprès PERSONNE3.)), PERSONNE2.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.) (ci-après PERSONNE2.)) etL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1754/23 (Ve) rendue en date du 13 décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal :Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur ou complice :Suite à une ordonnance