Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé n°NUMERO2.) du DATE1.), l’expert PERSONNE4.) a été nommé afin de déterminer si les travaux sont affectés de vices et malfaçons.Le tribunal a alors constaté que l’expert PERSONNE4.), dans le cadre de sa mission, ne s’est pas prononcé sur la mission telle que libellée au dispositif de l’ordonnance n°NUMERO2.) rendue par le juge des

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-09740 et TAL-2021-01076 du rôle.

Maître PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), pris en sa qualité d’administrateur provisoire et de séquestre de la société anonyme SOCIETE2.) SA, suivant ordonnance de référé n°NUMERO3.) du DATE1.),

Par jugement n°NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans autrement composé, a dit le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat non fondé et a révoqué l’ordonnance de clôture du DATE3.) afin d’inviter les parties à conclure quant à l’incidence de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’

Par ordonnance n°508/2015 rendue le 23 octobre 2015, l’expert PERSONNE4.) a été nommé et il a déposé son rapport d’expertise en date du DATE1.).Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-04413 et TAL-2019-00074 du rôle.Suivant ordonnance de référé du 23 octobre 2015, l’

une ordonnance définitive immédiatement.

ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) délivrée en date du DATE2.) et dûment rendue exécutoire en date du DATE3.), sur les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconque qu’il détient ou détiendra au nom et pour compte de PERSONNE1.) pour sûreté et conservation et paiement de la somme de 25.042,58 euros, suivant décompte valeur au 1er octobre 2022,

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée en

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir.

d’Algérie de Nanterre, datée au DATE3.) que « l'ordonnance N°NUMERO1.) prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de Skikda en date du DATE5.),sous laquelle il a attribué à Madame PERSONNE1.), domiciliée ADRESSE2.), le recueil légal ou Kafala de l'enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à Skikda, de père et mère inconnus, obéit aux règles

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-08668 et TAL-202203613 du rôle.

Par ordonnance de référé n°172/2016 rendue en date du 25 mars 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée et l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à ces fins.Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/0009 rendue en date du 27 février 2020, le référé voie de fait intenté par la société SOCIETE1.) contre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), PERSONNE1.) et le

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S à .r.l, actuellement dénommée la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt opposition le 29 octobre 2019 sur base d’une ordonnance présidentielle rendue le 18 octobre 2019 entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) (Europe) S.A., de la

Si sept cartes SIM auraient été trouvées dans le véhicule, fait anormal pour deux personnes physiques, l’instruction aurait finalement conclu à l’absence de charges suffisantes de culpabilité, d’où l’ordonnance de non-lieu prise contre PERSONNE1.) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du DATE5.).a) si elle a bénéficié d

Par ordonnance rendue le DATE7.), la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à la demande et a ordonné la mainlevée de la mesure de blocage du DATE5.).Par ordonnance n°38/2021 rendue le 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par l’ETAT et a déclaré l’exploit d’

Par ordonnance du DATE3.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros TAL-2019-04783 et TAL-2020-01390.dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs de l’enfant MINEUR1.), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance rendue le DATE2.) par leA

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4.)La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite

La BANQUE1.) fait encore expliquer que par ordonnance du DATE7.), le tribunal de première instance néerlandophone de LIEU2.) aurait autorisé PERSONNE1.) à consigner une partie du prix, soit la somme de 60.212 euros sur les comptes du notaire NOTAIRE1.).Elle donne encore à considérer que l’affaire belge n’aurait été portée qu’en date du DATE15.) devant le