Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2015Le tribunal se doit de noter que suite au dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 janvier 2012 après le prononcé de l’ordonnance de clôture, le tribunal a, dans son jugement interlocutoire du 8 janvier 2014, renvoyé « l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2003Par ordonnance de référé du 11 juillet 1997, Georges WIES a été nommé expert afin de se prononcer sur les travauxPar ordonnance du 19 mars 2002, la société LUX T.P. a été déboutée de sa demandePar conclusions du 23 septembre 2003, A.) expose que par ordonnance du 8 juillet 2003, le juge des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5304/19 rendue le 29 avril 2019, et lui notifiée le 8 mai 2019, la société anonyme SOC2.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOC1.) S.A. la somme de 2.106,- euros, du chef d’une facture demeurée impayéePar déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 17 mai 2019, la

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2011

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4482/20 rendue le 11 juin 2020 par le juge de paix de Luxembourg, A a été sommée de payer à B la somme de 9.928,91 euros du chef de deux notes de frais et honoraires impayéesPar courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 16 juillet 2020, A a formé contredit contre ladite ordonnance

Par ordonnance de référé rendue en date du 12 février 1999, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demandeDEXIA-BANQUE a fait appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du 7 avril 1999 et par arrêt du 22 février 2000, la Cour a infirmé cette ordonnance et renvoyé l’affaire en continuation devant la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2007

Sous le régime de la procédure de mise en état, la demande de Maître Marc KOHNEN doit être analysée comme étant une demande en révocation de l’ordonnance de clôtureAux termes de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueD’autre part, le

Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirméeSuivant ordonnance de référé du 4 août 2017, PERSONNE1.) a été autorisée de résider, durant l’instance de divorce, dans la maison appartenant à PERSONNE2.), de sorte qu’elle disposait d’un titre pendant cette périodesuivant l’ordonnance de référé du 4 août 2017, lui permettant d

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2018

Suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL en date du 29 novembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 22 novembre 2010 entre les mains de la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) SA et de la société anonyme SOC4.)(LUXEMBOURG) SA pour avoir sûreté

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2011

dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2021

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mars 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du même jourvu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2015

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2010vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, partant rejette tant de la demande en paiement que la demande en validation de la saisie-arrêt, condamne la société anonyme de

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérationsdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre