Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux motifs de l’ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 17 octobre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 délivrée le 30 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 janvier 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La présente ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.disons que la présente ordonnance est

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2024.L’ORDONNANCE QUI SUIT :voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sinon subsidiairement du moins en ce qui concerne la condamnation au paiement des loyers échus et à échoir

L’ORDONNANCE QUI SUIT :licenciement intervenu à son encontre et aux fins de voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12(4) du Code du travail sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Ainsi prononcé en audience publique par

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:Quant aux motifs de l’ordonnanceQuant aux motifs de l’ordonnanceDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant

Faisant suite au contredit formé le 16 juillet 2024 par Maître Michel KARP au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8674/24 délivrée le 3 juillet 2024, et lui notifiée en date du 5 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 octobre 2024, pour laPar

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été, par une ordonnance pénale numéro 1472 rendue le 3 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de 23 mois assortie du sursis et à une amende de 1.400 euros du chef de circulation en état d’ivresse (0,99 mg/L), d’un dépassement de vitesse (108km/h dans une

En vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance no 2598/24 L-TREF 125/24 rendue par le Juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’

Par ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.035,

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 84/19 rendue en date du 29 janvier 2019 par le Tribunal de Police de Diekirch à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 400 euros pour avoir circulé en état d’ivresse (0,44 mg/l)

tribunal de paix de et à Luxembourg le 12 août 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.L’ORDONNANCE QUI SUITdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l'

ORDONNANCE QUI SUIT:le licenciement ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration, avec effet immédiat, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à partir de la date de notification de la présente ordonnance.Par application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.ordonnons l

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Vu l’ordonnance numéro 1393/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

ORDONNANCEIl échoit de prononcer l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ORDONNANCEd’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Il échoit d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire No.à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 14.247,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre les mains du SYNDICAT DE CHASSE – Lot numéroNUMERO1.),

Suite au contredit formé par courrier du 28 mai 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5163/24 délivrée le 23 avril 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 2 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 5 février 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors de laquelle l