Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détentionC’est

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance noPar déclaration du même jour, le mandataire d’PC2, qui agit en qualité de curatrice de son père PC1, nommée par ordonnance du 9 novembre 2016 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a déclaré interjeter appel au civil contre ledit jugement du 31 janvier 2019

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchimentAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1785/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2010Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitéeA l’audience publique du 7 décembre 2010, le mandataire de P3.) a soulevé in limine

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2784/2016 rendue en date du 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, par application de circonstances atténuantes, et du chef d’escroqueriedemande en contredit/opposition formée

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée par arrêt du 12 février 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef

n’aurait, nonobstant l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, pu être saisiL’ordonnance de renvoi non infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a partant saisi valablement la juridiction de renvoi

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade

Lorsqu’il aurait entendu que le G avait été fermé sur ordonnance du juge d’instruction, il aurait voulu reprendre l’établissement et il aurait signé un contrat de bail avec le propriétaire, Prévenu A se portant garant pour lui

Par ordonnance du 15 juin 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, X.) fut renvoyé à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 8-1 a) et 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

faux et usage de faux en relation avec le contrat de travail conclu le 25 avril 2012 avec PERSONNE6.) (point A.1 de l'ordonnance de renvoiEn ce qui concerne l'infraction de faux et d'usage de faux en relation avec quatre courriels signés au nom de PERSONNE4.) (point A.3., principalement de l'ordonnance de renvoi), une simple correspondance commerciale ne

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à (), renvoyant A devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à (), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9)b), 70),b), 12)b

En ce qui concerne la peine, elle conclut à une réduction de la peine d’emprisonnement pour dépassement du délai raisonnable en raison d’une inaction de la partie poursuivante entre la constatation des faits le 13 janvier 2021 et le renvoi prononcé par la chambre du conseil par ordonnance du 2 novembre 2022

Le jugement entrepris serait encore à confirmer en ce qui concerne les confiscations prononcées, à l’exception de celle du téléphone portable Samsung qui aurait d’ores et déjà été restitué à l’appelant, en vertu d’une ordonnance de la chambre du conseil du 29 juin 2022Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner la restitution dudit téléphone, lequel a d’ores et

Au dossier tel que soumis à la Cour d’appel, il apparaît uniquement qu’une demande du mandataire du prévenu à voir réentendre PERSONNE6.) a été refusée par le juge d'instruction, ordonnance contre laquelle PERSONNE2.) a, d’après le dossier soumis, choisi de ne pas interjeter appel

L’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a été rendue en date du 20 avril 2016 et les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, le 28 juin 2016

que les contestations tout au long de la procédure de PERSONNE6.), pour retenir un doute à ce que les faits relatés par PERSONNE7.) se soient réellement produits dans la mesure des termes employés à l’ordonnance de renvoiconfiée dans le dernier point de l’ordonnance du 20 février 2020 du juge d’instruction, mentionnant notamment « de se prononcer sur la