Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la requête de toutes les parties, sinon de la partie la plus diligente, les autres dûment appelées, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal d’arrondissement du lieu de l’immeuble.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeuble.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 décembre 2014,

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  3. Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

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  5. Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 juillet 2010, les experts Pieter VAN DER HULST et Philip MAERTENS ont été chargés de la mission « de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels, installations actuelles historiques, des requérants se trouvant au siège

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  6. Par ordonnance de référé du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c’est à tort que la BANQUE refuse d’exécuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n° COMPTE1) conformément à ses instructions et de voir ordonner ce transfert sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,

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  7. Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

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  8. Jean HELDENSTEIN, expert judiciaire commis par ordonnance de référé du 11 septembre 2001, a établi deux rapports intermédiaires datés du 7 juillet 2004 et un rapport final le 27 août 2005.La partie appelante estime ensuite que c’est à tort que la juridiction de première instance n’a pas retenu qu’une ordonnance de référé du 11 septembre 2001 rendue par le

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  9. Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a : - déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné lesdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

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  10. Par ordonnance du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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  11. dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

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  12. Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements, vices, malfaçons, désordres et défauts de conformité, de proposer les moyens aptes à y remédier et de chiffrer

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  13. Il résulte des pièces versées au dossier qu’une ordonnance de référé avait été rendue le 17 mars 2009 entre la s.à r.l.

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  14. Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013.Le professeur AA.) ne saurait, par ailleurs, reprocher à l’expert de n’avoir compris ni la mission lui confiée ni le dossier médical ni le rapport médical puisque le Dr. FABIAN a, après avoir accepté la mission

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  15. Revu l’arrêt rendu en cause le 28 avril 2016 qui a constaté que le contrat de cession d’actions de la société anonyme CC.) conclu entre les parties le 19 mai 2011 est résolu et qui a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à AA.) de préciser ses demandes en obtention de

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  16. Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.

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  17. en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de compléter, pour autant que de besoin, l’instruction au fond,

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  18. dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les demandes pour le surplus ;

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  19. dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

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