Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice d’A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

Par courrier du 18 janvier 2010, le mandataire d’A.) a demandé une remise de l’affaire au motif qu’une procédure pénale susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire pendante devant le tribunal du travail était en cours en Belgique en annexant à sa lettre une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

S’il est vrai que la plainte de A.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du 9 février 2011 au motif que « les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale », la Chambre du Conseil a toutefois estimé qu’il avait agi de bonne

Saisi par le salarié, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail et statuant par défaut à l'égard de la société, avait, par ordonnance du 24 juin 2010, condamné cette dernière à payer auaprès la notification de l’ordonnance et plafonnée à la somme de 2.500 €.Par requête déposée le 5 octobre 2010 au tribunal du

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2012, les deux appels ont été joints.

Par ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.EIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2012.Au vu de cet élément nouveau, il convient, en application des articles 225 et 599 du NCPC, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction aux fins de permettre au mandataire de la partie en questionPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les deux appels principaux.

Revu l’arrêt du 11 novembre 2010 par lequel la Cour a reçu l’appel relevé le 15 avril 2010 par A., J. et la société à responsabilité limitée SOC2.), actuellement dénommée SOC1.), d’une ordonnance du 16 mars 2010 par laquelle le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d

Par ordonnance du 4 octobre 2011, Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête lui présentée le même jour par l’huissier de justice Carlos Calvo, en application des articles 38 et 39 du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

Par ordonnance du 25 mai 2011, la chambre du conseil a fait droit auCette ordonnance a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel par arrêt du 7 octobre 2011.ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile de A. du chef d’abus de confiance prétendument commis par B. pour avoir détourné ledit montant a également été clôturée par

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Par ordonnance du 3 mai 2011, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle ont adhéré le Luxembourg et la Suisse, déclaré exécutoire au Grand-

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 6 décembre 2011, la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d

Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par la société de droit belge SOC2.) SCRL, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, sur base du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant laDe cette

N’ayant d’autre part produit à l’appui de sa demande qu’une ordonnance de référé du 3 septembre 2010 aux termes de laquelle il ne lui a été alloué qu’une provision non sérieusement contestable de 162,35 € pour la période du 17 septembre 2009 au 28 mai 2010 tandis qu’il avait réclamé une provision de 3.240 €, les premiers juges ont retenu qu’en l’absence de