Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2012, les deux appels ont été joints.

Par ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.EIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2012.Au vu de cet élément nouveau, il convient, en application des articles 225 et 599 du NCPC, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction aux fins de permettre au mandataire de la partie en questionPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les deux appels principaux.

Revu l’arrêt du 11 novembre 2010 par lequel la Cour a reçu l’appel relevé le 15 avril 2010 par A., J. et la société à responsabilité limitée SOC2.), actuellement dénommée SOC1.), d’une ordonnance du 16 mars 2010 par laquelle le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d

Par ordonnance du 4 octobre 2011, Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête lui présentée le même jour par l’huissier de justice Carlos Calvo, en application des articles 38 et 39 du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

Par ordonnance du 25 mai 2011, la chambre du conseil a fait droit auCette ordonnance a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel par arrêt du 7 octobre 2011.ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile de A. du chef d’abus de confiance prétendument commis par B. pour avoir détourné ledit montant a également été clôturée par

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Par ordonnance du 3 mai 2011, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle ont adhéré le Luxembourg et la Suisse, déclaré exécutoire au Grand-

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 6 décembre 2011, la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d

Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par la société de droit belge SOC2.) SCRL, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, sur base du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant laDe cette

N’ayant d’autre part produit à l’appui de sa demande qu’une ordonnance de référé du 3 septembre 2010 aux termes de laquelle il ne lui a été alloué qu’une provision non sérieusement contestable de 162,35 € pour la période du 17 septembre 2009 au 28 mai 2010 tandis qu’il avait réclamé une provision de 3.240 €, les premiers juges ont retenu qu’en l’absence de

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012.Il convient partant, par application des articles 225 et 599 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régulariser la procédure.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Président du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de la requérante dans l’entreprise de A., ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais de l’instance.Il convient de constater d’emblée que le contrat de travail à durée déterminée dont

Par ordonnance du 21 juin 2012, la requête a été déclarée irrecevable.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualité, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2012.Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précitée aux fins de permettre aux parties de conclure sur l’incidence de la décision susmentionnée sur la présente procédure d’exequatur.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui