Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 1er avril 2014, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, au principal, a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en déguerpissement dirigée contre P) et B), s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, SOC.1.) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2013 (signifiée le 12 février 2013) qui ordonne « la mise sous séquestre de l’intégralité des actions de SOC.4.) actuellement détenues par SOC.1.) S.AR.L.SOC.2.) S.AR.L., qui interjette appel incident aux fins de voir accueillir sa

Statuant par une ordonnance du 8 janvier 2014 sur la demande en restitution de documents formée par la S) SA (ci-après S)) contre Z), la société I), A) et la société Fiduciaire B), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable sur base du défaut de qualité à agir de la requérante.Par exploit d’huissier du 20 février 2014, S) a relevé

Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W), dirigées contre la société I) SA (ci-après la société I)) en paiement de provisions de 21.009,75 euros, de 5.667,75 euros, de 5.477,87 euros, de 5.111,83 euros et de 2.000.- euros, chaque fois avec les intérêts tels qu’indiqués dans la requête introductive d’instance, et en présence dej

voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par exploit d’huissier du 27 juin 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 17 mai 2013 donnant acte à PERSONNE20.) de son intervention volontaire, disant irrecevable la demande en intervention dirigée par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande, basée sur l’article 374 du code civil, et tendant à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant X), née le 8 juillet 2008,dont

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL P) de payer à Nicolas Bannasch la somme de 13.071,08 € à titre d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Par ordonnance du

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde.l’ordonnance précise

Par une ordonnance du 8 mai 2013, le juge des référés a déclaré ces demandes de V) irrecevables.Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, V) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la Cour de condamner la société A) au paiement de la somme de 7.885,20 eurosLa partie défenderesse fait

Par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des référés de Luxembourg, d’une part, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SA B) tendant à voir constater la réception des travaux au 30 novembre 2010, à voir restituer à la SA B) la garantie bancaire et à voir déclarer inappelable cette garantie bancaire et, d’autre part, a déclaré tant laPar

de son appartement sis au 4ième étage de la résidence sise ----dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de retard ;Le Syndicat était assigné en déclaration d’ordonnance commune.Par une ordonnance du 22 avril 2013, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable sur

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, E) EUROPE S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 9 avril 2013 par laquelle le juge des référés déclare irrecevable sa demande en obtention du montant de 14.399,97.- euros dirigée sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile suivant assignation du 30 juillet 2012 contre M).

Par ordonnance de paiement du 25 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SA P) I de payer à la SARL G) & Associés la somme de 13.928,57 € avec les intérêts légaux à compter du 7 décembre 2012, date de la mise en demeure jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’ordonnance de paiement

Par ordonnance du 15 mars 2013, le juge des référés a déclaré non fondée la demande de M) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 933 et 932 du NCPC avec la mission de se prononcer sur :Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.Elle demande que par réformation

Faisant droit à la requête basée le 21 février 2013 par BANQUE X) S.A. sur les articles 919 et 920 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance OPA N° 146/2013 du 1er mars 2013 à H) de payer à la banque le montant de 10.453,26.- euros avec, à partir du 1er janvier 2013, les intérêts conventionnels de 8,40% correspondant aux

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge des référés a, après avoir joint les rôles n° 146092 et n° 146778, déclaré irrecevable la demande de M D), A A) et I A) tendant à la condamnation de la SA Banque X) à leur délivrer un certain nombre de documents et à leur payer par provision la somme de 3.527.000.- € ainsi qu’une indemnité de procédure.Par exploit d

médical, de convoquer avec effet immédiat le Dr N) à toutes les séances de travail et assemblées générales à venir dudit Collège et de voir ordonner au Dr B), président du Collège médical, sinon au Collège médical de communiquer dans un délai de huit jours du prononcé de l’ordonnance, l’intégralité des documents d’entrée et de sortie depuis le 26 août 2012

Par ordonnance du 19 février 2013, le juge des référés a déclaré recevable et fondée les demandes principales en nomination d’un expert (sur base de l’article 350 du NCPC) et de remise des clefs (sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC).Il a ordonné une expertise et chargé l’expert Y) de la mission telle qu’indiquée au dispositif de l’ordonnance.Il a

Par ordonnance de paiement du 4 juillet 2012, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SARL C) de payer à la SARL X) la somme de 40.784,76 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Le 19 juillet 2012 la SARL C) a formé contredit contre cette

Par exploit d'huissier du 10 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.