Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2011 a été révoquée par ordonnance du 14 décembre 2011 pour permettre aux parties de conclure sur le montant à restituer en tout compte de l’exécution des legs particuliers et de la demande d’intérêts.A la suite de cette ordonnance de révocation, les intimés demandent acte qu’ils renoncent à réclamer

Par exploit d’huissier du 28 février 2012, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre le titre numéro 28/2012 du 20 février 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle du 16 janvier 2012, qui lui enjoint de payer à R) S.AR.L. le montant de 17.096,55.- euros.Aux termes de son acte d'appel, elle fait valoir que le titre exécutoire est délivré le

Sur base d’une ordonnance lui délivrée le 2 novembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, B) GmbH pratique le 9 novembre 2011 saisie-arrêt entre les mains de N) S.A. à l’encontre de R), de S) et de A), pour s’opposer à ce que N) S.A. se dessaisisse de toutes actions nominatives dans le capital de N) S.A. qui sont la propriété de

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2012,

Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2012 signifié à AP), à BP), à la Banque X) Luxembourg S.A., à Eric VAN LOO, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de AP) et à Maître Aloyse MAY, YP) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue contradictoirement le 15 février 2011 par laquelle le juge des référés s’est déclaré compétent pour

Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments promérités par Maître P), notaire de résidence àPar exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transpositionL’

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), se

l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître des demandes reconventionnelles subsidiaires.Finalement ils considèrent que c’est à tort que l’ordonnance de clôture à été révoquée pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître de ses

Par ordonnance du 20 décembre 2010, joignant les instances inscrites sous les numéros du rôle 128831, 132368, 132692 et 132912, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, « siégeant en la forme du référé civil », déclarant toutes les autres demandes irrecevables, nomme dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro du rôle 128831, dirigée

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 25 août 2011, la société de secours mutuels FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE LUXEMBOURGEOISE a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 463/2011, rendue le 18 août 2011, lui notifiée le 23 août 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 16.880,51 € à la société à

actionnaire unique et dont la requérante a fait saisir-arrêter les avoirs pour sûreté d’une créance de 625.000.- € que la requérante a à l’égard de FCRK suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Audenarde du 11 mai 2010, rendu exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle du 10 janvier 2011, au motif que la requérante estime avoir des

Par ordonnance du 4 octobre 2011, cette demande a été déclarée irrecevable, ainsi que l’intervention volontaire de la société L) GROUPE HOLDING.Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2011, signifié à la société L) HOLDING S.A., à la société L) MANAGEMENT PARTICIPATIONS sàrl, à la société en commandite simple par actions HP L) MANAGEMENT

Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des référés a fait droit à cette demande en condamnant B), veuve R), à payer à la société à responsabilité limitée S) la somme de 31.072,43 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2012, B), veuve R), a fait régulièrement appel

Statuant sur la requête de la société à responsabilité limitée M) SARL adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner S) à lui payer 21.320,65 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 854/2009 du 14 décembre 2009, reçu la demande et ordonné à la partieDe cette

Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2011, signifié à P), à M) et à la société à responsabilité limitée O) sàrl, la société à responsabilité limitée C) sàrl interjette appel de l’ordonnance de référé du 17 octobre 2011 déclarant la demande en tant qu’introduite par P) et de la société O) sàrl et en ce qu’elle porte sur les distributeurs etL’

Le 29 février 2012, une ordonnance de clôture de l'instruction quant à la seule recevabilité de l'appel a été rendue.

à procéder à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois et à leurs frais ».Par exploit d'huissier du 3 novembre 2011, EDITIONS B) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2011 par le « premier juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président de la première