Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.Suivant ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2006, X.) fut renvoyé, par

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.

Vu l’ordonnance de renvoi du 4 mai 2006.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Par ordonnance du Juge d’instruction du 28 septembre 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section stupéfiants, ont été

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement rendue en date du 30 novembre 2004 et confirmée par l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel rendue en date du 25 janvier 2005.Les prévenus furent inculpés respectivement en date du 20 mars 2003 (Z.)) du 17 décembre 2003 (X.)) et le 5 février 2004 (Y.)) Par ordonnance de la

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16 novembre 2006.

Vu l'ordonnance n°431/04 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2004 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) du chef de coups et blessures volontaires aggravés.

Vu l’ordonnance n° 2613/04 de la chambre du conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 décembre 2004 renvoyant S.) devant une chambre correctionnelle du chef d’abus de biens sociaux et de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu l’ordonnance n° 2613/04 de la chambre du conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 décembre 2004 renvoyant S.) devant une chambre correctionnelle du chef d’abus de biens sociaux et de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu l’ordonnance de renvoi du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 septembre 2005.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la chambre du conseil du 2 septembre 2005 confirmée par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ainsi que par le réquisitoire du Ministère Public du 27 juillet 2005.Le tribunal analysera dès

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2005, renvoyant le prévenu PREVENU 1.), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.a n n u l e l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du 13 décembre 2005 pour autant qu’elle à renvoyé PREVENU 1.) du chef de l’offre en vente de

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2006, renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mai 2005.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1421/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales, subsidiairement1)

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2006 et la citation à prévenu du 3 mars 2006 (not. 01058/2006CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi du 30 juin 2005.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 février 2003 renvoyant le prévenu PREVENU 1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 198 ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 mai 2003 renvoyant le prévenu

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 février 2005 et la citation à prévenu du 17 mars 2005 (not. 29130/2004CD) régulièrement notifiées.En ce qui concerne le fait libellé sous le point III)b) de l’ordonnance de renvoi, il ressort de la déposition de V.1.), actée au procès-

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseillerVu

Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation et l'ordonnance de renvoi qui les saisit, quitte à devoir le cas échéant changer la qualification légale du fait lui soumis.