Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ordonnant le renvoi de X.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de détournement de fonds

Vu l’ordonnance de renvoi n° 140/07 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2007 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de B.), A.) et C.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunalen effet pas d’asseoir la conviction que A.) a participé à la commission des infractions d’escroquerie

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du codea)

En l’espèce, et abstraction faite du fait que P1 n’a été ni présent ni représenté à l’audience, les faits renvoyés devant une juridiction de fond par l’ordonnance de la chambre du conseil le 16 septembre 2013 et par le réquisitoire du ministère public, tels que repris dans la citation à prévenu du 27 janvier 2014, consistent en un détournement sans

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 juin 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de coups et blessures involontaires

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeLa Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2716/12 rendue en date du 24 octobre 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de viol commis avec la circonstance que la victime est d’une particulièreVu l’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 11 mai 2006

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2006 et vu la citation à prévenu du 4 décembre 2006 (not. 07072/2004CD) régulièrement notifiées

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeLa Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiéesSuivant ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2006, X.) fut renvoyé, par

Par une ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 5 février 2002 dans le cadre d’un procès civil intenté au Luxembourg par la société SOC.1.) SA contre P.1.), une expertise a été ordonnéeA l’appui de leur plainte, les plaignantes se réfèrent notamment à l’expertise VAN MALDEREN/BOGUCKI, ordonnée suivant ordonnance

par les policiers, que le numéro à partir duquel les harcèlements furent effectués était un numéro d’une carte prépayée, donc anonyme, ne permettant pas d’identifier son titulaire, de sorte que par réquisitoire du 25 janvier 2006 du Ministère Public tendant à l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction a, par ordonnance du 27 janvier 2006

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée

Vu l’ordonnance de renvoi n°387/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2012

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002, renvoyant les prévenues devant la chambre correctionnelle du même tribunalDans leur premier rapport intermédiaire, daté du 7 juillet 2000, les enquêteurs exposent qu’à la suite d’une ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d’instruction, ils ont procédé à

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat commis ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre