Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 16 mai 2019, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

A demande à la Cour de constater que B a acquiescé à l’ordonnance du 21 décembre 2006 ayant ordonné les enquête et contre-enquête reconventionnelles de sorte qu’elle ne saurait plus contester la recevabilité desdites demandesDès lors que l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 décembre 2006 qui se bornait à ordonner, avant tout autre progrès en cause,

Il résulte des éléments du dossier que C.) habite depuis le début de la procédure de divorce auprès de sa mère à laquelle la garde provisoire avait été confiée par ordonnance de référé du 17 octobre 2006

B.) s’y oppose et demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement tel que fixé dans l’ordonnance de référé du 17 janvier 2006, à savoir chaque deuxième fin de semaine duIl résulte de la farde de procédure versée au dossier par le mandataire de l’appelante que par ordonnance de référé du 5 mars 2013 le service central d’assistance sociale a été

contre l’ordonnance numéro 90147 rendue le 12 octobre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch adit que lesdites donations sont faites en avancement d'hoirie, - dit que I’

Or les conclusions en question sont dirigées contre le nouvel acte d’appel du 2 janvier 2002 d’A4.), qui, elle, ne conclut pas au rejet des conclusions notifiées avant l’intervention de l’ordonnance de clôturePar ordonnance du 7 décembre 2001, le magistrat de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité soulevées en retenant que l’acte d’appel du 27

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte

Il explique que depuis une ordonnance rendue entre les parties le 30 juin 2022 lui ordonnant de déguerpir du domicile conjugal, il a pris en location un appartement à ADRESSE1.), que cet appartement est parfaitement adapté à la prise en charge des enfants communs et dispose, notamment, d’une grande terrasse et d’un jardin spacieux et qu’il a modifié ses

Suivant ordonnance du 3 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

non plus reprocher aux juges de la première instance d’avoir toisé le litige sur base des conclusions figurant au dossier dès lors que l’instruction de l’affaire avait été régulièrement clôturée à cette fin et le renvoi devant le tribunal ordonné suivant ordonnance rendue en date du 17 mars 2010

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 septembre 2014, l’affaire d’appel interjeté par A contre le jugement du 6 février 2014 (rôle n° 41281) a été jointe aux affaires des appels interjetés par A et B contre le jugement du 9 février 2012 (rôles n° 38805 et 39356) dans lesquelles est intervenu l’arrêt précité du 4 juin 2014Ni l’ordonnance de

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 3 février 2014

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

En l’espèce, il résulte des données fournies à la Cour et notamment de l’ordonnance de référé du 1er avril 2005 que, pour l’appréciation du montant des pensions

Par ordonnance du 2 septembre 2013, le juge saisi a fait droit à la demande et a prononcé l’interdiction de retour au domicile commun de A.) pour une période de trois mois consécutive à la mesure d’expulsion dont il a fait l’objet en date du 16 août 2013Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement en date du 19 septembre 2013, A.) a

Suivant ordonnance de référé du 22 janvier 1999, l’architecte Paul Luja avait été nommé expert pour se prononcer sur les causes des malfaçons et le coût des travaux de réfection

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Les appel et assignation en intervention se rapportant à un même jugement et présentant un lien de connexité étroit, ils ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 novembre 2020

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileEn l’espèce, il convient de rappeler que la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) avait été fixée initialement auprès de la mère par ordonnance de référé du 4 décembre 2020, en

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande en divorce, introduite le 15 mai 2000 par B), a, par jugement du 25 octobre 2000, débouté la demanderesse de sa demande en divorce après avoir déclaré « irrecevable le dépôt de la liste des témoins versée après l’ordonnance de clôture