Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisation d’exploiter une agence de voyages ( farde de pièces II de Maître Pierre Reuter, numéro 20, motivation page 2 de l’ordonnance 1404/08 en matière de concurrence déloyale

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 décembre 2005, renvoyant le prévenu PREVENU 1.), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunala n n u l e l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du 13 décembre 2005 pour autant qu’elle à renvoyé PREVENU 1.) du chef de l’offre en vente de cinq

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2021ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2020 afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’application de l’article 1356 du code civil, de la jurisprudence en découlant et de verser l’extrait du plumitif d’audience du tribunal du travailLa décision de la Cour

Par ordonnance du 17 octobre 2011 la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la saisie conservatoire commerciale sollicitée en ayant dit queLa partie appelante conclut à la réformation de l’ordonnance de rejet, faisant valoir que « l’existence du courrier recommandé du 8 août 2011 ne s’oppose en

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 24 août 2004, renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.), devant une chambre correctionnelle de ce TribunalSuivant ordonnance de saisie du 7 juin 2004 émanant du juge d’instruction le véhicule de la marque

Par ordonnance de référé du 14 juin 2019, le juge des référés a dit la demande de la société BQUE.1.) recevable et a condamné A.) à payer à cette dernière la somme de 1.357.981,20 euros avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois + la marge de 1 % à compter du 4 (2 ?) octobre 2017 jusqu’à soldeContre cette ordonnance lui signifiée le 22 juillet 2019 et reçue le

Le 24 février 1996 fut rendue une ordonnance sur base de l’article 254 du code de procédure civile suite à une requête adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le liquidateur de la société anonyme de droit belge Société Mosane de ConstructionPar exploit d’huissier du 15 mars 1999, la société de construction générale Jean-Pierre

Par ordonnance du 15 janvier 2010, le juge des référés, saisi dans le cadre des articles 919 et suivants du NCPC, a dit le contredit formé par la société A) non fondé et a condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 8.045,96 euros ainsi qu’une indemnité de procédurePar exploit d’huissier du 19 mars 2010, la société A) a relevé appel de cette

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés III et CCC est devenue sans objet

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondéePar actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiéeLes appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015

Par convocations du 3 février 2011, XXX et YYY ont été invités à se présenter jeudi 10 février 2011 devant la neuvième chambre de la Cour d’appel pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté par XXX contre une ordonnance de référé du 17 janvier 2011Par ordonnance du 17 janvier 2011, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse APar ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2020

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2019

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1465/12 du 23 mai 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et d’infractions aux dispositions des articles 312-2(1), 312-2(3

Par ordonnance du 30 juin 2011, ces demandes ont été déclarées irrecevables, au motif que la mésentente entre l’associé minoritaire à 30%, la société demanderesse, et l’associé majoritaire à 70%, la société L) sàrl, n’empêche pas la société A) sàrl de fonctionner normalement, et que la partie demanderesse n’apporte pas la preuve d’un péril grave pour cette