Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le Docteur PERSONNE3.), comme expert médical, ci-après l’Expert, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2024pour le surplus, révoque l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

Par ordonnance du 3 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles

Vu l'ordonnance de renvoi n° 439/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 14 décembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. l’enfant mineur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), représenté par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour et administratrice ad hoc, nommée selon l’ordonnance n°2024TALJAF/001158 rendue par le juge aux affaires familiales, en date du 3 avril 2024, demeurant à Luxembourg

Suivant ordonnance n° E-SAPA-11/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement des sommes de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, de 450Vu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024

Suivant ordonnance n° E-SAPA-59/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 3 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement des sommes de 1.536,10.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, de 551,92Par

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

fait droit par ordonnance du 23 mai 2022

Par ailleurs, eu égard aux contestations de la société SOCIETE1.), le simple fait de verser une ordonnance médicale établie en date du 24 juillet 2023 pour divers médicaments n’établit pas davantage qu’PERSONNE1.) aurait été malade

Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.), dans le cadre du litige opposant ses parentsPar ordonnance n° 2024TALJAF/003298 du 15 octobre 2024, le juge aux affaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 379/24 (not. 43828/23/CD), rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

A21 Ordonnance de clôture du 20 décembre 2021C1 Ordonnance de perquisition et de saisie du 17 septembre 2019 auprès du HÔPITAL1.) (HÔPITAL2l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 17 septembre 2019 etC3bis Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 octobre 2019 auprès de la sociétéconcernant l’exécution de cette ordonnanceOrdonnance de

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 22 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23524/24 délivrée le 22 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2024 à 9h00, salle JP 1.19

en matière de référé, aux fins de voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation, de l’ordonnance présidentielle et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquéeLa Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident non fondés et a confirmé l’ordonnanceen ce que, pour confirmer l’Ordonnance de Rétractation en ce qu’elle a rejeté le moyen de nullité de l’

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans a fait droit à cette demande