Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture à l’égard de Maître ARENDT du 17 décembre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.Par ordonnance du 6 mars 2025, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Le prévenu PERSONNE2.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 639/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du

La demande d’PERSONNE2.) relative au droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’étant pas en état d’être toisée à titre définitif, il y a lieu de statuer par ordonnance séparée.

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.

Vu l’ordonnance n°121 rendue le 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du tribunalVu l’ordonnance de renvoi n°121 rendue le 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures volontaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 723/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant laSuivant ordonnance du Juge d’instruction du 1er décembre 2022, le Dr Marc GLEIS a été chargé d’examiner le prévenu pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de troubles mentaux

Ordonnance n° 2025TALJAF/001208 du 3 avril 2025 Numéro de rôle TAL-2025-00060l'ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 934/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef principalement d'infraction aux

Par ordonnance du 26 janvier 2024, une expertise a été ordonnée par un Viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, avec la mission spécifiée dans son dispositif, pour voir constater et évaluer les dégâts que la tornade du 9 août 2019 a causé aux maisons PERSONNE3.).Suivant ordonnance du 6 février 2024, l’

rendu sur un recours déposé en date du 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéroNUMERO1.)/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le juge

Par une ordonnance rendue le 16 mars 2012, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Gilles KINTZELE (ci-après l’Expert), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le FNS) a été autorisé à faire pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement d’un montant de 21.888,79

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5789/24 rendue par le juge de paix

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience de continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des retenues prélevées sur la pension d’PERSONNE1.) au profit de PERSONNE6.) depuis le 16 novembre 2015, date de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale,