Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’instruction qu’il juge utile et il peut par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui nécessite l’avis d’un expertUn arrêt de la 2e chambre civile a cassé une ordonnance par laquelle des conclusions déposées la veille de l’audience avaient

5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;communs, copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé, les prétentions de l’appelant, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, et enfin les pièces dont l’appelant entend se servir.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.En effet, la modification législative intervenue a concerné le délai dans lequel un salarié mis en quarantaine ou en isolement était obligé de soumettre à l’employeur une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation dirigée à l’encontre de « tous les membres des Conseils de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, tous les Bâtonniers, tous les membres des ConseilsLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2025.Quant aux pièces versées après l’ordonnance de clôtureA la suite de l’ordonnance de clôture rendue le 28 octobre 2025, le mandataire de l’appelante a fait parvenir au magistrat de la mise en état un courriel auquel étaient annexées deux pièces supplémentaires, en date du 29 octobre 2025.Aux

notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert l’avis d’un expert.Il ordonne toute mesure d’instruction qu’il juge utile et il peut notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairerIl ordonne

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard.déclarons la présente ordonnance communeordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance le 13 janvier 2025.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1058/25 (XXIIe) rendue le 24 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 1), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre principalement

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2509/25 rendue par le juge de paix

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 pour plaidoiries.Par ordonnance du 24 novembre 2022, Fernand ZEUTZIUS aurait été nommé expert.

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 3 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 pour plaidoiries.Suivant ordonnance n°2021TALREFO/00244 rendue le 11 mai 2021, une expertise aurait été ordonnée et PERSONNE10.) aurait été désigné comme expert.Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la

Par ordonnance n°2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et, le cas échéant, représenter l’enfant commun mineur dans la procédure.Par ordonnance n°2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales a ordonné un rapport d’évolution de la part du Service

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mars 2023 pour plaidoiries.Au vu du fait que les parties n’avaient pas versé de pièces complètes relatives à la dévolution successorale de feu PERSONNE3.) et de feue PERSONNE4.), le magistrat de la mise en état a procédé à la révocation de l’