Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 03 juillet 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21 du 3 novembre 2021, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a sommé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 2.332,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 17 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 7

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE8.).Par ordonnance de jonction du 13 janvier 2025, les assignations en intervention ont été jointes à l’instance d’appel, introduite suivant exploit d’appel du 2 juillet 2024.

Par ordonnance rendue le 04 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains du ORGANISATION1.) pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les

SOCIETE3.), qui a constitué un avocat à la Cour et communiqué et déposé ses pièces, n’a pas pris des conclusions en réponse dans le délai lui imparti par l’ordonnance du 7 octobre 2024 du président de la 4e chambre de la Cour d’appel, soumettant l’affaire à la procédure de la mise en état simplifiée.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 20 décembre 2024.

Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en serait fourni une.Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1229/25 du 10 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

En date du 3 septembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer une saisiegagerie sur les meubles meublant et objets garnissant les lieux loués par la locataire en exécution d’une ordonnance rendue en date du 16 août 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg.SOCIETE1.) en exécution d’une ordonnance du tribunal de paix du 16 août 2024 et de convertir

obligatoire eu égard à la récidive de PERSONNE1.), déjà condamné par ordonnance pénale rendue par le tribunal correctionnel du 4 janvier 2022 pour conduite en état d’ivresse, endéans un délai de trois ans.

Audience publique du lundi, vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance

Par ordonnance de saisie no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-21/23 du 6 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme de 2.446,78.- euros avec les intérêts légaux

requis en restitution et EN CE QU’elle a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2022 pour permettre aux parties de verser les pièces et documents requis ainsi que de conclure quant aux points soulevés dans la motivation de l’arrêt, à savoir d’établir non seulement un état actualisé des sommes d’ores et déjàLa Cour

s’entendre condamner à lui remettre le montant de 470.000,- euros dans un délai de trois (3) jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2025.

dans les 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard jusqu’à remise de l’ensemble des documents sollicités.Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la

Saisi d’une demande introduite le 7 août 2023 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et ALIAS1.), un vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance n° 2024TALREFO/00218 du 15 mai 2024, ordonné une expertise et commis pour y procéder Pascal BARBIER,