Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-3466/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2025 PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 639,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier déposé au greffe de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 66/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal et d’infraction

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.), renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196, 197 du Code pénal, à l’article 198 du Code pénal, ainsi que du

Cette condamnation a engendré la déchéance du sursis initialement accordé par une ordonnance pénale du 5 juin 2024 du Tribunal correctionnel de Luxembourg pour une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, laquelle sera sujet à exécution du 26 octobre 2026 au 6 mars 2028.

Vu l’ordonnance numéro 64/25 (XXIIe) du 22 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)Aux termes de la citation à prévenu du 19 juin 2025, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)Vu l’ordonnance numéro 513/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2024 sous le numéro 210/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 mars 2025 par Maître Alexandra CORRE contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-1436/25 délivrée le 11 février 2025 et notifiée en date du 13 février 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 mai 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1436/25 rendue en date du 11 février

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-17/25 du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 424,26.- euros à titre de terme courant

Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 945/24, Georges WIES fut remplacé par l’expert Pierre HACK ;Par ordonnance rendue le 31 mai 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 1862/24, la date du dépôt du rapport d’expertise fut reportée au 30 novembre 2024 ;Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 31 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16693/24 délivrée

Suivant ordonnance du 5 mai 2025, la Cour a délégué l’affaire enrôlée sous le numéro CAL-2024-01125 à un magistrat unique sur base de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 487/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 avril 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes pour l’infraction libellée sub 1), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-964/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 janvier 2024 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.678,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 143/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10108/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 août 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) GmbH le montant de 1.998,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,-

Il résulterait par ailleurs d’une ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en date du 21 mai 2024 que ce dernier est compétent pour connaître du recours en nullité prévu par l’article 26 (2) de la loi du 16 mai 2023 dans la mesure où ce dernier n’aurait pas soulevé d’office la question de sa compétence.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 176/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024, confirmée par l’arrêt numéro 1000/24 du 22 octobre 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.), en date du DATE6.) entre 9.52 et 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.) en violation de l’ordonnance NUMERO2.) du DATE7.) (n° rôle NUMERO3.)) lui interdisant

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6110/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.633,28 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar