Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-1631/25 rendue par le juge de paix

Ordonnance du 25 juin 2025l'ordonnanceconstater que les saisies-arrêts pratiquées par acte d'huissier Kelly FERREIRA SIMOES le 17 février 2025 entre les mains de la SOCIETE3.) et entre les mains de SOCIETE4.) mentionnent que « desquelles ordonnance et requête sont annexées au présent acte » mais qu'en réalité, tel n'est pas le cas,en tout état de cause, voir

ORDONNANCEl’ORDONNANCEpartant, désignons l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi, et ce à partir du jour de la notification de la

Le Tribunal ordonne finalement la restitution du véhicule de la marque « Renault », modèle « Clio », portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO3.) (F), dont le prévenu est propriétaire, saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du 24 décembre 2024.o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque « Renault », modèle « Clio », portant

une ordonnance du même jour ayant attribué provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commune à exercer à la convenance des parties, sinon chaque 2ème et 4ème week-end du mois, étant précisé que le droit de visite et d’hébergement du premier week-end s’exerce au domicile du père à ADRESSE2.) et celui du 2ème week-end au

Par ordonnance pénale numéro 0199 rendue le 21 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’amende de 150 euros et de deux peines d’amende de 300 euros, d’une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée d’un mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du

Par ordonnance rendue le 26 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu le recours formé par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 avril 2025 décidant que le requérant devra exécuter du 27 mai 2025 au 21 mai 2026 une peine d’interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 1043 rendue par le tribunal correctionnel deLe

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit et de fait de la société visée par l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance en date du 5Suivant l’ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge d’instruction, il y a lieu de retenir que l’action publique est effectivement en mouvement et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait d’ores et déjà été statué sur ladite action publique.

Par ordonnance rendue le 13 mai 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes

Vu l'ordonnance de renvoi n° 6/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 9 janvier 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche à

ORDONNANCEde salaire de décembre 2024 et de janvier 2025, respectivement de février et mars 2025, sous peine d’une astreinte de 100.euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à communication.frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Ils demandent encore à voir condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques, à titre provisoire.

ORDONNANCEbruts à titre d’arriérés de salaire des mois de décembre 2023 et janvier 2024 et de 3.870,72.- euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir du 31 janvier 2024, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’

Par ordonnance rendue le 5 mars 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00388, délivrée le 22 mai 2025 et lui notifiée en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du