Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1998, n° 383/98 VI).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33.404,98- euros;

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e P.3.) du chef du délit retenu à sa charge par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d'amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 45,98.- euros;c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6)

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

appartenant à la société SOC19.) a.s., précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 20.07.2014 à 02h15 à la station de service E5.) (Aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 9,98 litres de carburant d’une contrevaleur de 11,74 euros ;frauduleuses telles que libellées par le Ministère

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

I, sub. 98 p. 42)

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 98 km/h».

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 février 2016 sous le numéro 98/2016 et qui est conçu comme suit :Par acte entré le 11 mars 2016, le mandataire de B.) releva appel du jugement numéro 98/16 du 23 février 2016.Par acte entré le 15

D.H., 2014/98, pp. 459-482).8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

9845123,98 17,00 0 22,2 3,00 0

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur X.98.) avait fait rencontrer à P.1.)X.98.)/X.98.)/X.98.)Nom trader P.1.) X.64.) X.93.) X.87.) X.98.) X.95.) X.96.) X.97.) x.81.)

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11646/15/CD, notamment le procès-verbal n° 98 et le procès-verbal de saisie n° 97 dressés le 19 mars 2015 par la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Hesperange.

d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (J. M. c. Royaume-Uni 8 février 1996 § 63 ; B. c. Royaume-Uni n° 3984/98 § 45 et M. c.