Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il chiffre son dommage matériel à 15.227,98 euros et le dommage moral à 10.000 euros.

certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine desen

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré la rétractation de ces aveux (RDP 1947, p. 98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

98, p.42).

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOCIETE B.) SOCIETE H.) SOCIETE G.) SOCIETE A.) SOCIETE I.) Inc SOCIETE O.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOCIETE C.) (capital de départ vient de B. B.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de la France -chèques, espèces, virements) Sorties virements vers

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.

98sub. 98, p. 42).98

Après qu’elle avait donné son accord, la somme de 405.000 anciens francs luxembourgeois a été virée sur son compte auprès du Crédit Européen avec la mention « Prép. et rédaction compte-rendu 95/96, 96/97, 97/98 ».Cpte rendu Ch DD N 94/95, 98/99 et 99), étant donné qu’elle avait pensé qu’il s’agirait d’une opération unique.en l’espèce, d’avoir établi une

Il se réfère plus particulièrement à l’arrêt « Corsten » du 3 octobre 2000 (aff. C-58/98) versé aux débats, dans lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la question préjudicielle posée par l’Amtsgericht Heinsberg, a dit pour droit que l’article 59 du traité CE s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui subordonne l’accomplissement