Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.063,53 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais de déblaiement de la cave et le montant de 1.747,98 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais d’enlèvement du store et de l’enseigne.PERSONNE2.) réclame, par réformation du

Il ressort de l’acte notarié que la surface du sous-sol s’élève à 98,62 mètres carrés.

frais de stockage de meubles : 495,98.- euros),3) le montant de 19.548,98.- euros du chef de frais bancaires,

Elle fait valoir que si elle doit justifier de leur utilisation alors A.) devrait justifier de l’utilisation de son salaire de décembre 2010, avec 13ème mois de de 3.439,98 euros, gardé par lui et dont le 13ème mois serait bizarrement inférieur aux années précédentes.A.) a, suivant fiche de paie et avis de crédit du mois de décembre 2010, perçu sur le compte

CJUE 21 mars 2000, affaires jointesC110/98 à C-147/98, G.CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B.

Il résulterait du décompte du passif versé par lui-même que le passif de la société ROKADU s’élevait au 30 juin 2008 à 1.256.660,98.-€ et non à 1.249.949.-€, de sorte qu’il formule une demande reconventionnelle pour le montant de 6.660,98.-€.

Il a, dès lors, été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour les montants de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, réclamés à titre d’indemnisation.Le jugement entrepris est également à confirmer en ce que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour les montants, non contestés, de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, correspondant

sur le montant de 86.490,98 euros à partir d’une mise en demeure du 20 juillet 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice du 3 septembre 2015, jusqu’à soldeSOCIETE1.) est partant fondée à concurrence du montant tel que présenté en son dernier état à (86.490,98 +6.825,42 =) 93.316,40 euros.Les intérêts de retard sur le montant de 86.490,98 euros

circonstances propres à la situation de l'espèce » (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, C. M. GmbH c/ H. BV et a., rec.

La société SOCIETE1.) a émis le 20 janvier 2011 une note de crédit d’un montant de 6.792,98 euros en faveur de la société SOCIETE2.).Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) a, suite aux contestations de la société SOCIETE2.) relatives à sa facture n° NUMERO3.) du 12 novembre 2010, elle-même émis une note de crédit d’un

95 et 98 édition 1992).Il demande partant une récompense à l’égard de l’indivision post-communautaire de 30.236,98 euros pour le véhicule Chrysler et 3.074,40 euros pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.Dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2012, B.) sollicite une récompense à hauteur de 53.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2015, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du montant de 98.625,53 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour le 4ème trimestre 2015, échus au 1er octobre 2015, avec les intérêts tels que stipulés à l’

95 et 98 édition 1992).

D’une manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autres revêtements de sols intérieurs (TAL 22.10.1998, n°950/98, rôle n° 58.305).

Jugement civil n° 98 /17 ( XIe chambre )

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos. 98,99,100 et 101).

S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

Numéro 98/2017S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.