Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que les honoraires réclamés dans le cadre de la procédure de divorce étaient justifiés à concurrence de (3.051,82 – 668,84 =) 2.382,98 euros.valide la saisie-arrêt n° NUMERO2.) pratiquée par Maître PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

Ils ont, de même, augmenté leur demande en allocation d’une indemnité de procédure à 3.000,00 euros et ont conclu à la condamnation des défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ce y compris les frais d’expertise s’élevant à 2.338,98 euros.février 2013 et sur le montant de 668,98 euros à partir du 17 décembre 2014, jusqu’à solde.solidum aux frais et

Il résulte du jugement entrepris qu’elle touche un RMG net de 1.561,95 euros par mois ainsi que des allocations familiales de 456,98 euros, alors qu’outre PERSONNE3.), elle a à sa charge un deuxième enfant, PERSONNE4.), né le DATE2.).

Le fait qu’une route soit à l’état de chantier ne lui confère pas, ipso facto, un état anormal si ce chantier est signalé de manière adéquate (Lux. 9 juillet 1998, n° 488/98 VI ; 17 janvier 2003, n° 11/2003, III ;

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) en restitution de la

Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de B2.) et de B1.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et dégradations locatifs.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non fondée la demande de B2.) et de B1.) en restitution de la garantie locative et à voir

Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,Commune de Luxembourg (ancienne commune de ADRESSE4.)), section ADRESSE4.)- numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place, contenant 12 ares 98 centiares »,

Est-ce que les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59 sont à interpréter en ce sens qu’ils s’appliquent à une cessation des affaires par suite d’une déclaration en état de faillite de l’employeur ou d’une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l’En cas

constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE1.) en relation avec les allocations familiales perçues par lui après la dissolution de la communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2015 jusqu’à solde,constaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de PERSONNE2.) à l’

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Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

698.801,20 USD et 98.801,20 USD à titre des dividendes 2009.

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. (ciaprès « la société SOC1) ») à voir condamner A) à lui payer la somme principale de 98.999,25 euros au titre de prestations d’architecte.Suivant note d’honoraires du 2 mars 2015, envoyée le même jour à A) par courrier recommandé avec accusé de réception, la société SOC1)

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Il résulte des extraits bancaires versés en cause que pendant cette même période des paiements de 13.688,37 euros sont intervenus, si bien que sur le montant de 5.000.- euros transférés le 7 juillet 2008, le montant de 4.858,98 euros appartenait incontestablement à B) avant le mariage et constituait ainsi des fonds propres.

désigne à cette fin Georges WIES, expert en bâtiment, établi à L-8080 Bertrange, 95, route de Longwy, ainsi que Patrick CHARPENTIER, ingénieur, établi à L-4972 Dippach, 98, route de Luxembourg ;