Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos 98,99,100 et 101).

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de réparation des préjudice matériel et moral, respectivement

partant s’entendre condamner au paiement de la somme de 2.412.685,98 euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, date de l’acceptation de la proposition de règlement adverse, sinon àle montant de 2.412.685,98 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde ;Comme la facture du 7 septembre 2009 (i.e.

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

Arrêt N° 98/21 - I - DIV - (aff.fam.)

53.131.98 euros 10.000,00 euros

En effet, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires citées par le salarié (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143 et Cass. soc.

Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,dit que A. a une créance de 1.181,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018, à l’égard de l’indivision post-

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par les époux A.)-B.) suivant exploit d’huissier du 10 octobre 2019, les appelants augmentant leurs prétentions en concluant, désormais, principalement à voir condamner la société SOC.1.) à leur payer le montant total de 48.878,98 euros, dont 20.048,98 euros au titre de frais relatifs aux travaux de

Il n’est cependant pas contesté que B. percevait à l’époque un salaire brut de 3.700 euros, tandis qu’actuellement, il touche le revenu d’inclusion sociale variant entre 1.411,98 euros et 1.447,29 euros par mois, de sorte que le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre la survenance d’un élément nouveau, à savoir une baisse tangible des revenus de

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

de l’indemnité de congé payé généré pendant le préavis, de 131.865,98 euros au titre du préjudice matériel et de 23.466,30 euros au titre du préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013 jusqu’à solde.

saisies-arrêts et cessions spéciales, n°169, p.97 et 98 et les jurisprudences y cités).

Par requête déposée au greffe le 9 septembre 2016, le salarié a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 22.999,98 euros, réduit par la suite à 10.258,55 euros, au titre du préjudice matériel et

La Cour approuve encore le tribunal de première instance d’avoir retenu que la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée (Cass. 3 : ème ; Bull. civ. III, n° 20 ; civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817 : JurisData n° 2001-008299. – Cass.

Arrêt N° 98/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Au vu du relevé non contesté versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me Pierret), les indemnités de chômage perçues par l’intimé pendant ladite période, s’élèvent au montant brut de 10.430,98 euros.Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de dire que la

compte tenu de l’ancienneté de 29 ans de la salariée, soit un total de 98,8 heures pour douze mois, soit 65,87 heures pour la période de janvier à août 2016 (huit mois).Ainsi que l’employeur le fait valoir, les (95+3,8) 98,8 heures de congé de récréation par an correspondent pour la période du 1er janvier 2016 au 26 août 2016 à (98,8 x 8/12) 65,87 heures.La

déclaré fondées les demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.803,98 euros, celle en réparation du préjudice moral pour le montant de 7.500 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 21.278,76 euros, celle en paiement d’une indemnité deLe

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

appliquant un taux d’évaluation de 30%, l’expert a chiffré la valeur du cabinet à 85.468,98 euros.