Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses dernières conclusions, le curateur a déclaré que la faillie a reçu un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l’actif total se chiffre à 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitué de créances certaines, liquides et exigibles, se chiffre à 44.137,93 euros ;

Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2016, B.) a fait donner assignation aux consorts A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du compromis de vente et pour voir condamner les assignés à lui payer le montant de 98.000 EUR, outre les intérêts légaux à titre de clause pénale.que la condition

Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V ;

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Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 €,voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 février 2013 pour 27.920,98 EUR.

335,47 EUR 1.000,00 EUR 2.939,98 EUR 1.000,00 EUR,soit la somme de 34.939,98 EUR bruts et de 335,47 EUR nets avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Le tribunal du travail a accueilli la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de salaire à concurrence du montant revendiqué, soit 2.939,98 EUR, il a rejeté sa

1.400,07 euros (n°2) 23.578,74 euros (n°8) 33.627,98 euros (n°3)

En outre, la seule perte de confiance invoquée par la société employeuse ne suffirait pas en tant que telle à justifier un licenciement et l’appelante se base à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de Cassation française (Cass. soc. 29 mai 2001, n°98-46341, Cass. Soc. 20 octobre 2015, n°01-17624, Cass.

Compte tenu d’une rémunération mensuelle brute de 3.462,92 EUR, cette indemnité s’élève à (3.462,92/173x8x8,06) 1.290,69 EUR, de sorte qu’il reste un solde redû de (1.290,69 - 1.165,71) 124,98 EUR.La demande de A.) est, dès lors, fondée pour le montant total de (3.158,16 + 407,63 + 2.000 + 124,98) 5.690,77 EUR.dit qu’il y a eu licenciement abusif, déclare la

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

22.260,66 euros 11.130,33 euros 7.061,17 euros 6.063,66 euros 66.781,98 euros 18.550,55 euros

En cours d’instance, il avait réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel, compte tenu d’une période de référence de six mois à partir de la fin de la relation de travail et d’un salaire mensuel brut de 2.979,98 euros touché auprès de son ancien employeur, au montant de 5.270,04 euros.Il avait augmenté sa demande en indemnisation du préjudice

Après avoir comparé le montant correspondant aux revenus auquel A. aurait pu prétendre en l’absence de faute de l’ETAT et le montant correspondant aux revenus réellement perçus par A., l’expert a constaté une différence de 711.006,98 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.Au vu des considérations qui précèdent, la Cour ne partage pas la conclusion

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

À l’audience du 17 avril 2018, A a chiffré son dommage matériel effectivement subi à la somme de 14.276,57 euros et la société S1 a formulé une demande reconventionnelle à l’égard de A en remboursement de la somme de 31.257,55 euros au titre de salaires indûment payés et de la somme de 885,98 euros au titre d’heures supplémentaires payées et non prestées.

Arrêt N° 98/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Notre chiffre d’affaires annuel est ainsi passé d'un montant de 4 312 622,64 euros en 2010 à 3 806 563,23 euros en 2011 et est estimé à 3 053 388,98 euros pour fin 2012 sur base des chiffres réalisés fin août 2012 — 2 18.208,98 euros - montre effectivement une baisse significative de près de 20% en comparaison du chiffre d’affaires réalisé à la

Cette définition est reprise de l’article 2 (I) de la directive modifiée 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Directive Finalité).

En effet, il est admis que l'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-