Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.313,98 euros, indice 877.01 pour une activité salariée exercée à temps plein, sous déduction des

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

Madame PERSONNE97.), demeurant à ADRESSE89.), 98.

D-SAS-444/24 rendue en date du 23 avril 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 4.080,98.- euros.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024, Maître

PERSONNE98.), à ADRESSE84.), 96) PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.), 97) PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.), 98) PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.), 99) PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.), 100) PERSONNE104.), demeurant aux Etats

Il a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 35.015,98 euros.

65.431,98 euros / 2]

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

La mission se trouverait définie aux articles 98 et 99 du Code de commerce qui rappelleraient également la double responsabilité duSubsidiairement et au vu de l’article 98 du prédit code, le commissionnaire serait garant de l’arrivée des marchandises lui confiées et subirait ainsi une obligation de résultat quant à la bonne exécution de la mission.Suivant l’

débitrice saisie a payé irrégulièrement, qu’elle n’a réglé le montant de 342,98 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en février 2023 et le montant final de 25,16 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en mai 2024.

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 27 mars 2023

des articles 1, 2, 98, 170bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, - 3 emballages vides (avec odeur cannabis), - 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), - 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,99,1 gr haschisch, - 98,2 gr haschisch, - 37,5 gr haschisch, - 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,1 sachet contenant

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de 406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjà

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et unmontant de 4.074 euros pour la moins-value, soit un montant total de 13.044,98 euros.Au vu de ce qui précède, la demande en allocation de dommages

Une vitesse de 98 km/h a été retenue après pondération technique.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

Elle demanderait dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au montant de 16.136,26 EUR (3.469,98 + 1.346,39 + 11.319,89).