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Juridiction
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19991201_CA9_22513_pseudonymisé-accessible.pdf
ayant renoncé à sa demande portant sur le montant de 126.970.- francs, qui était à l'époque de l'assignation de la compétence du juge de paix, les autres demandes formées par elle étaient, vu leur nature et valeur, valablement
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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19920213_CASS_970_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 970 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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19861128_TALréféré_1304_pseudonymisé-accessible.pdf
45.000.-francs, 41.970.-francs.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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